Textes de droit congolais
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°047/DCC/EL/l/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Tchiamba-Nzassi, département de Pointe-Noire, scrutins des 26 et 31 juillet 2022 (Publié au JO 2022-42)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°046/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Moutamba, département du Niari, scrutins des 26 et 31 juillet 2022 (Publié au JO 2022-42)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°045/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékélé, département de Brazzaville, scrutins des 26 et 31 juillet 2022 (Publié au JO 2022-42)
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Décret n°2022-1852 du 30 septembre 2022 portant ratification du traité d'extradition entre la République du Congo et la République Populaire de Chine (Publié au JO 2022-44)
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Décret n°2022-1851 du 30 septembre 2022 portant organisation des intérims des membres du Gouvernement (Publié au JO 2022-41)
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Décret n°2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement (Publié au JO 2022-39)
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Modifié par : Décret n°2022-1916 du 12 décembre 2022 portant rectificatif du décret n°2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement (JO 2022-51)
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Décret n°2022-1311 du 23 septembre 2022 portant radiation de deux officiers du tableau d'avancement des officiers de la police nationale au titre de l'année 2022 (Publié au JO 2022-43)
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Décret n°2022-1310 du 23 septembre 2022 portant nomination des officiers de la police nationale au titre de l'année 2022 (4e trimestre 2022) (Publié au JO 2022-43)
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Décret n°2022-1309 du 23 septembre 2022 portant nomination d'un officier des forces armées congolaises au titre de l'année 2022, pour compter du 1er juillet 2022 : (Publié au JO 2022-41)
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Décret n°2022-1305 du 23 septembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2022 et nomination à titre définitif pour compter du 1er juillet 2022 (3e trimestre 2022) (Publié au JO 2022-41)
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Décret n°2022-1304 du 23 septembre 2022 portant nomination des officiers des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale à titre définitif pour compter du 1er octobre 2022 (4e trimestre 2022) (Publié au JO 2022-41)
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Décret n°2022-1303 du 23 septembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2022 et nomination à titre définitif pour compter du 1er juillet 2022 (3e trimestre 2022) (Publié au JO 2022-41)
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Arrêté n°1308 du 23 septembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2022 et nomination à titre définitif pour compter du 1er juillet 2022, (3e trimestre 2022) (Publié au JO 2022-41)
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Arrêté n°15128 du 23 septembre 2022 portant retrait d'agrément de M.BOUMBA-ZAOU (Thierry Guy Arsène) en qualité de directeur général de la société Mobile Money Congo S.A (MMC), établissement de paiement (Publié au JO 2022-40)
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Arrêté n°15129 du 23 septembre 2022 portant agrément du cabinet Ernst & Young Congo en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de BGFIBank Congo (Publié au JO 2022-40)
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Arrêté n°15130 du 23 septembre 2022 portant agrément de M.DIATHA NTONDELE (Christel Césaire Simon) en qualité de directeur général adjoint de LCB Bank (Publié au JO 2022-40)
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Arrêté n°15332 du 23 septembre 2022 portant attribution d'agrément pour l'exercice des activités de prestations de services et travaux, dans le secteur de l'électricité, à la société Global New Énergie Solar (Publié au JO 2022-40)
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Arrêté n°15333 du 23 septembre 2022 portant attribution d'agrément pour l'exercice des activités de prestations de services et travaux, dans le secteur de l'électricité, à la société Seke Service Affaires (Publié au JO 2022-40)
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Arrêté n°15334 du 23 septembre 2022 portant attribution d'agrément pour l'exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l'hydraulique à l'établissement Douc Services (Publié au JO 2022-40)
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Arrêté n°15335 du 23 septembre 2022 portant attribution d'agrément pour l'exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l'hydraulique à l'établissement Bonheur Services (Publié au JO 2022-40)