Textes de droit congolais
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°029/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation et en réformation des résultats de l'élection législative, dans la deuxième circonscription électorale de Dolisie, département du Niari, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°028/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékéle, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°027/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative, dans la circonscription électorale unique du district de Makabana, département du Niari, scrutins des 4 et 10 juillet (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°026/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de kelle, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°025/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la premiere circonscription électorale du district de Mossaka, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10 juillet 2022la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°024/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'arrondissement n°8 madibou, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°023/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de la commune de Ouesso, département de la Sangha, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°022/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°021/DCC/LL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district d'Etoumbi, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°020/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de disqualification de monsieur SEKO (hyppolyte), candidat élu a l'issue de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Bouanela, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°019/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°9 djiri, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°018/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°3 Tié-Tié, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°017/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale de la commune d'Ewo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°016/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°2 Bacongo, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°015/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangai, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°014/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°013/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba, département de Pointe-Noire, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°012/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de suspension et d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'île mbamou, département de brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°044/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbomo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)
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Décision de la Cour Constitutionnelle n°043/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de correction d'une erreur dans l'attribution du nombre de sièges obtenus à l'issue de l'élection locale dans la circonscription électorale du district de Komono, département de la Lékoumou, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)