Textes de droit congolais
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Loi n°15-2024 du 27 mai 2024 modifiant l'article 6 de la loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique (Publié au JO 2024-25)
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Arrêté n°10313 du 27 mai 2024 portant autorisation d'ouverture d'un cabinet de soins infirmiers dénommé « SOCIETE DES PRESTATIONS ET SOINS A DOLICILE » (Publié au JO 2024-25)
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Arrêté n°10312 du 27 mai 2024 portant autorisation d'ouverture d'un centre médicosocial « AIDE MEDICALE A LA POPULATION » (Publié au JO 2024-25)
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Arrêté n°10311 du 27 mai 2024 portant autorisation d'ouverture d'un centre médicosocial « UVRE MEDICALE CATHOLIQUE SUR MARTIN » (Publié au JO 2024-25)
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Arrêté n°10419 du 27 mai 2024 portant agrément de la société « R-LOGISTIC CONGO » pour l'exercice de la profession d'auxiliaire de transport maritime en qualité de consignataire de navires (Publié au JO 2024-25)
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Décret n°2024-210 du 24 mai 2024 portant création, attributions et organisation du projet de gestion des financements Gavi (Publié au JO 2024-25)
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Arrêté n°10240 du 24 mai 2024 fixant les règles relatives à la collecte, au stockage et à l'analyse des événements de sécurité (Publié au JO 2024-23)
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Arrêté n°10241 du 24 mai 2024 fixant les règles régissant l'exercice de la fonction d'enquêteur de sécurité de l'aviation civile (Publié au JO 2024-23)
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Arrêté n°10242 du 24 mai 2024 fixant les règles régissant les enquêtes techniques sur les accidents et les incidents d'aviation civile l'aviation civile (Publié au JO 2024-23)
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Arrêté n°10279 du 24 mai 2024 portant nomination des responsables des programmes budgétaires du ministère de l'Environnement, du Développement Durable et du Bassin du Congo (Publié au JO 2024-25)
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Arrêté n°10278 du 24 mai 2024 portant nomination des responsables des programmes budgétaires du ministère développement industriel et de la promotion du secteur privé (Publié au JO 2024-25)
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Loi n°8-2024 du 26 avri1 2024 portant approbation de lavenant n°2 au contrat de partage de production du permis Kayo entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Wing Wah E&P Sau (Publié au JO 2024-10-sp)
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Décret n°2024-208 du 23 mai 2024 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-698 du 6 juin 2012 portant statut particulier du personnel de l'université Marien NGOUABI (Publié au JO 2024-25)
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Arrêté n°10195 du 23 mai 2024 portant agrément de la société ATLANTIK CONGO AIRWAYS en qualité de transporteur aérien public (Publié au JO 2024-23)
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Arrêté n°10194 du 23 mai 2024 portant radiation des cadres de la gendarmerie nationale de neuf sous-officiers (Publié au JO 2024-23)
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Arrêté n°10103 du 23 mai 2024 portant changement de nom de mademoiselle NAOULADJO Merveille Chancelvie (Publié au JO 2024-23)
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Arrêté n°10104 du 23 mai 2024 portant changement de nom de monsieur NAOUAMONAOUO Rysdaël Gerdant Bolle (Publié au JO 2024-23)
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Arrêté n°10105 du 23 mai 2024 portant changement de nom de monsieur WADZIMEKOBO Céleste Tony (Publié au JO 2024-23)
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Décret n°2024-206 du 23 mai 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congod'un permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux di Nanga V (Publié au JO 2024-23)
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Décret n°2024-209 du 23 mai 2024 déterminant le contenu du dossier technique de demande de permis de construire ainsi que les procédures d'instruction pour chaque catégorie (Publié au JO 2024-24)