Textes de droit congolais
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Arrêté n°1643 du 5 mai 2022 autorisant l'engagement de la tranche trimestrielle des transferts au profit de la gratuité du traitement contre le paludisme pour le compte du Comité de Coordination Nationale (CCN) des projets financés par le Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme (Non publié au JO)
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Arrêté n°1695 du 4 mai 2022 portant agrément de M.LOUNDOU (Henri) en qualité de président du conseil d'administration de la société Assurance et Réassurance du Congo (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1694 du 4 mai 2022 portant agrément de M.PAN (Guiping) en qualité de directeur général de la banque sino-congolaise pour l'Afrique (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1641 du 4 mai 2022 portant agrément de la société LG Conseils en qualité de courtier en assurance et réassurance (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1640 du 4 mai 2022 portant agrément de la société Cash Conseils en qualité de courtier en assurance et réassurance (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1639 du 4 mai 2022 portant agrément de M.IBRAHIM (Mounir) en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo SA (Publié au JO 2022-20)
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Loi Mouebara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo (Loi Mouebara) (Publié au JO 2022-20)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°006/DCC/SVA/22 du 7 juillet 2022 sur le recours en inconstitutionnalité de la dénomination Loi Mouébara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du... (JO 2022-31)
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Loi n°18-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de !a convention n°184 de l'organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-236 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°184 de l'organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (JO 2022-03-sp)
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Loi n°17-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°173 de l'organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-235 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°173 de l'organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur (JO 2022-03-sp)
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Loi n°16-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°172 de l'organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-234 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°172 de l'organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants (JO 2022-03-sp)
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Loi n°15-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°171 de l'organisation internationale du travail sur le travail de nuit (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-233 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°171 de l'organisation internationale du travail sur le travail de nuit (JO 2022-03-sp)
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Loi n°14-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-232 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines (JO 2022-03-sp)
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Loi n°13-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°121 de l'organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-231 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°121 de l'organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (JO 2022-03-sp)
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Loi n°12-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°094 de l'organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics) (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-230 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°094 de l'organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics) (JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-244 du 4 mai 2022 portant approbation des statuts de l'office de promotion de l'industrie touristique (Publié au JO 2022-20)
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Décret n°2022-243 du 4 mai 2022 déterminant les garanties de protection minimale des touristes en matière de santé, de vols ou d'agressions (Publié au JO 2022-20)
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Décret n°2022-242 du 4 mai 2022 fixant les modalités de classement, de déclassement et de reclassement des établissements d'hébergement touristique (Publié au JO 2022-20)
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Décret n°2022-241 du 4 mai 2022 fixant les normes de classement des établissements d'hébergement touristique (Publié au JO 2022-20)
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Décret n°2022-240 du 4 mai 2022 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission locale d'urbanisme (Publié au JO 2022-20)
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Décret n°2022-239 du 4 mai 2022 fixant les modalités de constatation des infractions aux opérations d'urbanisme et de construction (Publié au JO 2022-20)