Textes de droit congolais
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Loi n°3-2022 du 14 janvier 2022 portant approbation du plan national de développement (PND) 2022-2026 : une économie forte, diversifiée et résiliente, pour une croissance inclusive et un développement durable irréversible (Publié au JO 2022-06)
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Arrêté n°27 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de l'énergie et de l'hydraulique (Non publié au JO)
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Arrêté n°28 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat (Non publié au JO)
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Arrêté n°26 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de l'économie, du plan, de la statistique et de l'intégration régionale (Non publié au JO)
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Arrêté n°29 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère du contrôle d'Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs dans l'administration publique (Non publié au JO)
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Arrêté n°30 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère des hydrocarbures (Non publié au JO)
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Arrêté n°31 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère des industries minières et de la géologie (Non publié au JO)
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Arrêté n°32 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones (Non publié au JO)
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Arrêté n°25 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de l'économie forestière (Non publié au JO)
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Arrêté n°24 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de la comunication, des médias et porte- parole du Gouvernement (Non publié au JO)
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Arrêté n°23 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures et de l'entretien routier (Non publié au JO)
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Arrêté n°22 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (Non publié au JO)
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Arrêté n°21 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère des affaires foncières et du domaine public chargé des relations avec le Parlement (Non publié au JO)
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Arrêté n°20 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère des transports, de l'aviation civile et de la marine marchande (Non publié au JO)
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Arrêté n°19 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère du tourisme et des loisirs (Non publié au JO)
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Arrêté n°18 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de la femme et de l'intégration de la femme au développement (Non publié au JO)
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Arrêté n°33 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public- privé (Non publié au JO)
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Arrêté n°17 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel (Non publié au JO)
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Arrêté n°34 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère des postes, des télécommunications et de l'économie numérique (Non publié au JO)
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Arrêté n°16 du 12 janvier 2022 portant notification des plafonds trimestriels de crédits et autorisation d'exécution du budget de l'Etat exercice 2022 au profit du ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale (Non publié au JO)