Textes de droit congolais

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°2014-3 du 20 octobre 2014 sur le recours en annulation de la liste du parti congolais du travail (P.C.T) à l'election des conseillers departemntaux et municipaux dans le district de MBOMO, departement de la... (JO 2014-45)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°2016-1 du 20 janvier 2016 sur la nullité de la décision du gouvernement portant convocation du corps électoral le 20 mars 2016 pour le premier tour de l'élection présidentielle (JO 2016-05)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°002/DCC/EL/L/22 du 7 juillet 2022 sur le recours aux fins de régularisation des bulletins de vote des élections législatives des 4 et 10 juillet 2022 dans la circonscription électorale unique de l'Ile... (JO 2022-29)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°012/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de suspension et d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'île mbamou, département de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°013/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°014/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°015/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangai, département de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°016/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°2 Bacongo,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°017/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale de la commune d'Ewo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°018/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°3 Tié-Tié,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°019/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°9 djiri, département de Brazzaville, scrutins... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°020/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de disqualification de monsieur SEKO (hyppolyte), candidat élu a l'issue de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°021/DCC/LL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district d'Etoumbi, département de la Cuvette-Ouest,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°022/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°023/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de la commune de Ouesso,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°024/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'arrondissement n°8 madibou, département de Brazzaville, scrutins... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°025/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la premiere circonscription électorale du district de Mossaka, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°026/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de kelle, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°027/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative, dans la circonscription électorale unique du district de Makabana, département du Niari, scrutins... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°028/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékéle,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°029/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation et en réformation des résultats de l'élection législative, dans la deuxième circonscription électorale de Dolisie, département du Niari,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°030/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Bouanéla, département de la... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°031/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°032/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Louingui, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°033/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la quatrième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangaï,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°034/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 Sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°035/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Ngoko, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°036/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Yaya, département du Niari, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°037/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale du district d'Epena, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°038/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale de l'arrondissement n°4 Loandjili, département de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°039/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation de l'élection législative dans la circonscription életorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°040/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Lékana, département des Plateaux, scrutins des... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°041/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique d'abala, département des Plateaux, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°042/DCC/EL/L/22 DU 14 août 2022 sur le recours aux fins de remboursement des frais exposés à l'occasion de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Liranga, département de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°043/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de correction d'une erreur dans l'attribution du nombre de sièges obtenus à l'issue de l'élection locale dans la circonscription électorale du... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°044/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbomo, département de la Cuvette-Ouest,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°045/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékélé,... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°046/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Moutamba, département du... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°047/DCC/EL/l/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Tchiamba-Nzassi, département... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°048/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 Sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°4 Moungali,... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°049/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Kingoué, département de la... (JO 2022-42)

Modifié par : Loi n°9-2005 du 23 mai 2005 fixant les conditions d'organisation des élections législatives et sénatoriales en cas de vacance de siège et complétant le titre II de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale (Non publié au JO)

Modifié par : Loi n°5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale (JO 2007-02-sp)

Modifié par : Loi n°9-2012 du 23 mai 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale (JO 2012-03-sp)

Modifié par : Loi n°40-2014 du 1er septembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 et des lois n°5-2007 du 25 mai 2007 et n°9-2012 du 23 mai 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi... (JO 2014-36)

Modifié par : Loi n°1-2016 du 23 janvier 2016 modifiant la loi électorale (JO 2016-02-sp)

Modifié par : Loi n°19-2017 du 12 mai 2017 modifiant et complétant la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 modifiée portant loi électorale (JO 2017-02-sp)

Modifié par : Loi n°50-2020 du 21 septembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale (Non publié au JO)

Modifié par : Décret n°2013-352 du 9 juillet 2013 portant rectificatif aux décrets n°2001-31 du 2 février 2001, 2001-568 du 21 novembre 2001 (Non publié au JO)