Textes de droit congolais

Décret n°95-210 du 13 novembre 1995 instituant une prime de rendement au profit des agents des administrations des Douanes et des impôts (Non publié au JO)

Décret n°95-204 du 6 novembre 1995 portant rectificatif au décret n°95-32 du 2 février 1995 fixant l'organisation des intérims des membres du gouvernement (Non publié au JO)

Décret n°95-205 du 6 novembre 1995 portant nomination des directeurs à l'agence transcongolaise des communications (Non publié au JO)

Décret n°95-206 du 6 novembre 1995 portant nomination des directeurs au ministère des hydrocarbares (Non publié au JO)

Loi n°24-95 du 2 novembre 1995 autorisant la ratification du protocole d'accord modificatif de la convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'ASECNA (Non publié au JO)

Décret n°95-198 du 27 octobre 1995 déterminant la composition de la sécurité rapprochée des membres du gouvernement (Non publié au JO)

Décret n°95-188 du 20 octobre 1995 plaçant Mme.YAMBO DUSSAUD Paulette, journaliste niveau III de 10è échelon des cadres des services techniques (information) en position de détachement (Non publié au JO)

Décret n°95-197 du 20 octobre 1995 portant création du conseil de suivi du programme d'appui de la communauté européenne à l'ajustement structurel (Non publié au JO)

Décret n°95-196 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n°95-48 du 22 février 1995 portant nomination des conseillers du premier ministre, chef du gouvernement et portant nomination de Mme. GASSACKYS Victorine en qualité de conseiller (Non publié au JO)

Décret n°95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de formalités Administratives des Entreprises (Non publié au JO)

Décret n°95-194 du 18 octobre 1995 fixant les taux pour l'acquisition des titres de séjour des étrangers admis en république du Congo (Non publié au JO)

Décret n°95-195 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un comité interministériel, chargé de la simplification de formalités administratives des entreprises (Non publié au JO)

Décret n°95-190 du 17 octobre 1995 portant nomination d'un directeur régional de la surveillance du territoire le commandant OLLIER Raoul (Non publié au JO)

Décret n°95-191 du 17 octobre 1995 portant nomination d'un directeur régional de la police nationale le lieutenant colonel Gilbert ITSA (Non publié au JO)

Décret n°95-192 du 17 octobre 1995 portant nomination d'un directeur régional de la surveillance du territoire le capitaine Jean-Claude KENZOLA (Non publié au JO)

Arrêté n°1868 du 5 octobre 1995 fixant les conditions d'emploi du personnel domestique (Non publié au JO)

Décret n°95-189 du 2 octobre 1995 portant nomination de M. BALEHOLA Albert en qualité de directeur général de l'administration du territoire (Non publié au JO)

Loi n°23-95 du 2 octobre 1995 autorisant la ratification du traite instituant la communauté économique africaine (Non publié au JO)

Loi n°22-95 du 28 septembre 1995 portant approbation des contrats de partage de production entre la république du Congo, la société nationale d'exploitation hydro-Congo et occidental Congo LTD (Marien XI et XII) (Non publié au JO)

Décret n°95-186 du 21 septembre 1995 mettant fin au détachement accordé à M.ITOUA Pascal ingénieur en industrie alimentaire de 5é échelon des cadres des services techniques (agriculture) (Non publié au JO)