Textes de droit congolais
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Loi n°2-2019 du 7 février 2019 autorisant la ratification de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (Publié au JO 2019-09)
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Texte d'application : Décret n°2019-32 du 7 février 2019 portant ratification de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (JO 2019-09)
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Loi n°3-2019 du 7 février 2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption (Publié au JO 2019-09)
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Texte d'application : Décret n°2019-391 du 28 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption (JO 2020-01)
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Loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique (Publié au JO 2019-09)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°002 du 14 avril 2022 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 6 alinéa 1er de la loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou... (JO 2022-17)
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Texte d'application : Décret n°2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d'application de la loi relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique (JO 2019-46)
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Décret n°2019-32 du 7 février 2019 portant ratification de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (Publié au JO 2019-09)
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Décret n°2019-33 du 7 février 2019 portant institution des journées nationales de la marche sportive de santé pour tous (Publié au JO 2019-09)
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Décret n°2019-34 du 7 février 2019 portant autorisation expresse d'occuper une réserve foncière de l'Etat par la société TAO BAO, située à Matombi, district de Loango, département du Kouilou (Publié au JO 2019-09)
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Décret n°2019-35 du 7 février 2019 portant autorisation expresse d'occuper une dépendance du domaine public de l'Etat par le groupement d'entreprises Restaurant Mami Wata, située au lieu-dit : Emprise du fleuve Congo, corniche de Brazzaville (Publié au JO 2019-09)
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Arrêté n°1862 du 6 février 2019 mettant en place la cellule de gestion des marchés publics du ministère des transports, de l'aviation civile et de la marine marchande (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1635 du 4 février 2019 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de dépôts permanents de stockage de substances explosives de première catégorie appartenant à la société Diamond Cement Congo, en sigle DCC (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1636 du 4 février 2019 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de dépôts permanents de stockage de substances explosives appartenant à la société Dangote Cement Congo (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1637 du 4 février 2019 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de dépôts permanents de stockage de substances explosives de première catégorie appartenant à la société Ling Ye (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1638 du 4 février 2019 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de dépôts permanents de stockage de substances explosives de première catégorie appartenant à la société Expro (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1639 du 4 février 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de dépôts permanents de stockage de substances explosives de première catégorie appartenant à la société Saris Congo (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1640 du 4 février 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un dépôt permanent de stockage de sources radioactives appartenant à la société No Destructive Test, en sigle Ndt (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1641 du 4 février 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un dépôt permanent de stockage de sources radioactives appartenant à la société Expro (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1642 du 4 février 2019 portant nomination (Guy Alain) (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1643 du 4 février 2019 portant nomination (NGOULOUBI (Jérôme)) (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1644 du 4 février 2019 portant nomination (NGANGUI (Japhet Jocelyn)) (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1645 du 4 février 2019 portant nomination ONDONGO (Albertin) (Publié au JO 2019-08)
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Arrêté n°1646 du 4 février 2019 portant nomination (KOUANDA (Jean Luc)) (Publié au JO 2019-08)