Textes de droit congolais
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Décret n°85-995 du 6 août 1985 instituant un contrôle médical obligatoire pour les agents civils de l'Etat (Publié au JO 1985-15)
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Décret n°85-996 du 6 août 1985 portant dissolution de la société PUBLI-CONGO (Publié au JO 1985-15)
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Décret n°85-953 du 24 juillet 1985 portant le régime fiscal et douanier applicable à la Société Congolaise de Manutention des Bois SOCOMAB (Publié au JO 1985-14)
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Décret n°85-922 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Publié au JO 1985-14)
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Décret n°85-923 du 20 juillet 1985 portant ratification de l'accord de siège du centre multinational de mise en valeur des ressources minérales de l'Afrique Centrale (Publié au JO 1985-14)
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Décret n°85-924 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre du Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique (Publié au JO 1985-14)
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Décret n°85-925 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention n°149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée par la 63ème session de la Conférence internationale du travail (Publié au JO 1985-14)
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Décret n°85-926 du 20 juillet 1985 portant ratification de la recommandation n°162 concernant les travailleurs agés, adoptée par la conférence générale de l'OIT à sa 66ème session (Publié au JO 1985-14)
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Décret n°85-927 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention n°152 et la recommandation n°160 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires, adoptées par la conférence du B.I.T. à sa 65ème session à Genève (Publié au JO 1985-14)
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Décret n°85-928 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (Publié au JO 1985-14)
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Décret n°85-929 du 20 juillet 1985 portant ratification de la troisième convention ACP/CEE signé à Lomé le 8 décembre 1984 (Publié au JO 1985-14)
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Ordonnance n°012-85 du 19 juillet 1985, portant approbation d'un prêt de 500 millions de FCF'A, consenti par la Caisse Centrale de Coopération Économique à la République Populaire du Congo, en faveur de l'Entreprise Pilote d'État « SUCO » (Publié au JO 1985-14)
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Ordonnance n°013-85 du 19 juillet 1985, portant approbation de deux prêts de 35 et 45 millions de francs français, consentis par la Caisse Centrale de Coopération Économique à la République Populaire du Congo, pour le financement du programme de redressement de la Société Nationale d'Électricité (Publié au JO 1985-14)
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Loi n°019-85 du 19 juillet 1985, autorisant la ratification de la Convention pour la protection du patrimoine Mondial, Culturel et Naturel (Publié au JO 1985-14)
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Texte d'application : Décret n°87-240 du 29 mai 1987 portant ratification de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Non publié au JO)
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Loi n°020-85 du 19 juillet 1985, autorisant la ratification de l'accord de siège du Centre Multinational de mise en valeur des ressources minérales de l'Afrique Centrale (Publié au JO 1985-14)
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Loi n°021-85 du 19 juillet 1985, autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, du Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation... (Publié au JO 1985-14)
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Loi n°022-85 du 19 juillet 1985, autorisant la ratification de la Convention n°149, concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée par la 63e session de la Conférence Internationale du Travail (Publié au JO 1985-14)
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Loi n°023-85 du 19 juillet 1985, autorisant la ratification de la Recommandation n°162, concernant les travailleurs âgés, adoptée par la Conférence Générale de l'O.I.T. à sa 66e session à Genève (Publié au JO 1985-14)
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Loi n°024-85 du 19 juillet 1985, autorisant la ratification de la Convention n°152 et la Recommandation n°160, concernant la Sécurité et l'Hygiène du Travail dans les Manutentions portuaires adoptées par la Conférence du B.I.T. à sa 65e session à Genève (Publié au JO 1985-14)
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Loi n°025-85 du 19 juillet 1985, autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge (Publié au JO 1985-14)