Textes de droit congolais

Décret n°85-1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-1002 du 8 août 1985 approuvant les statuts de la Société Congolaise de Meubles (SOCOME) (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-1003 du 8 août 1985 portant création, attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Etat Civil (DINEC) (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-1004 du 8 août 1985 portant attribution et organisation du ministère du plan (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-997 du 7 août 1985 fixant le régime des indemnités de déplacement des Agents de l'Etat (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-972 du 6 août 1985 attribuant à la Société HYDRO-CONGO un permis de recherche de type A pour Hydrocarbures dit PERMIS MARINE II (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-979 du 6 août 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°85-274 du 9 mars 1985 portant statut particulier de l'université Marien NGOUABI (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-995 du 6 août 1985 instituant un contrôle médical obligatoire pour les agents civils de l'Etat (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-996 du 6 août 1985 portant dissolution de la société PUBLI-CONGO (Publié au JO 1985-15)

Décret n°85-953 du 24 juillet 1985 portant le régime fiscal et douanier applicable à la Société Congolaise de Manutention des Bois SOCOMAB (Publié au JO 1985-14)

Décret n°85-922 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Publié au JO 1985-14)

Décret n°85-923 du 20 juillet 1985 portant ratification de l'accord de siège du centre multinational de mise en valeur des ressources minérales de l'Afrique Centrale (Publié au JO 1985-14)

Décret n°85-924 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre du Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique (Publié au JO 1985-14)

Décret n°85-925 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention n°149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée par la 63ème session de la Conférence internationale du travail (Publié au JO 1985-14)

Décret n°85-926 du 20 juillet 1985 portant ratification de la recommandation n°162 concernant les travailleurs agés, adoptée par la conférence générale de l'OIT à sa 66ème session (Publié au JO 1985-14)

Décret n°85-927 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention n°152 et la recommandation n°160 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires, adoptées par la conférence du B.I.T. à sa 65ème session à Genève (Publié au JO 1985-14)

Décret n°85-928 du 20 juillet 1985 portant ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (Publié au JO 1985-14)

Décret n°85-929 du 20 juillet 1985 portant ratification de la troisième convention ACP/CEE signé à Lomé le 8 décembre 1984 (Publié au JO 1985-14)

Ordonnance n°012-85 du 19 juillet 1985, portant approbation d'un prêt de 500 millions de FCF'A, consenti par la Caisse Centrale de Coopération Économique à la République Populaire du Congo, en faveur de l'Entreprise Pilote d'État « SUCO » (Publié au JO 1985-14)

Ordonnance n°013-85 du 19 juillet 1985, portant approbation de deux prêts de 35 et 45 millions de francs français, consentis par la Caisse Centrale de Coopération Économique à la République Populaire du Congo, pour le financement du programme de redressement de la Société Nationale d'Électricité (Publié au JO 1985-14)