Textes de droit congolais

Décret n°71-428 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-429 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-430 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-431 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-432 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-433 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-434 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-435 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-436 du 31 décembre 1971 portant commutation de peine (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-437 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-438 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-439 du 31 décembre 1971 portant remise partielle de peine (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-440 du 31 décembre 1971 portant commutation de peine (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-441 du 31 décembre 1971 portant commutation de peine (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-442 du 31 décembre 1971 portant commutation de peine (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-443 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-444 du 31 décembre 1971 portant remise des peines (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-445 du 31 décembre 1971 portant commutation de peine (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-446 du 31 décembre 1971 portant remise partielle de peine (Publié au JO 1972-01)

Décret n°71-447 du 31 décembre 1971 portant remise de peine (Publié au JO 1972-01)