Textes de droit congolais

Loi n°25-66 du 13 décembre 1966 portant création de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (Publié au JO 1966-24)

Loi n°26-66 du 13 décembre 1966 portant report sur le budget de fonctionnement 1966 du reliquat non utilisé des crédits du budget d'équipement - exercice 1965 (Publié au JO 1966-24)

Loi n°27-66 du 13 décembre 1966 prorogeant de deux ans le délai de fonctionnement de la commission spéciale de discipline instituée par la loi n°36-64 du 27 novembre 1964 (Publié au JO 1966-24)

Loi n°28-66 du 13 décembre 1966 autorisant le Président de la République à garantir le prêt contracté par la compagnie des potasses du Congo autre que de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (Publié au JO 1967-01-sp)

Loi n°29-66 du 13 décembre 1966 relative au budget de la République du Congo exercice 1967 (Publié au JO 1967-02)

Loi n°30-66 du 13 décembre 1966 modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts (Publié au JO 1967-02)

Loi n°31-66 du 13 décembre 1966 portant création d'un office de librairie populaire (Publié au JO 1967-02)

Loi n°32-66 du 13 décembre 1966 portant modification à la loi n°4-61 du 20 juin 1961 fixant le régime forestier (Publié au JO 1967-02)

Loi n°33-66 du 13 décembre 1966 relative au budget d'investissement de la République du Congo exercice 1967 (Publié au JO 1967-02)

Décret n°66-328 du 8 décembre 1966 portant création du comité national des sports (Publié au JO 1966-24)

Décret n°66-331 du 8 décembre 1966 relatif à la constation des infractions à la réglementation de la fabrication des ouvrages en or (Publié au JO 1966-24)

Décret n°66-333 du 8 décembre 1966 portant additif au décret n°64-67 du 26 juin 1964 portant création de zones de protection minière (Publié au JO 1966-24)

Décret n°66-325 du 1er décembre 1966 fixant le montant de la somme à consigner par le demandeur au pourvoi en matière de droit privé traditionnel (Publié au JO 1966-24)

Décret n°66-321 du 23 novembre 1966 portant nomination de M. MOYASCO Anatole, député en qualité de représentatnt de l'assemblée nationale au sein de la commission spéciale de discipline (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-322 du 23 novembre 1966 portant nomination de M. SEGGA Dieudonné en qualité de représentant du ministre de la justice et du travail au sein de la commission spéciale de discipline (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-323 du 23 novembre 1966 portant nomination en qualité de membre de la commission spéciale de discipline instituée par la loi n°3664 du 27/11/64 de M SAMBA Albert Théophile (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-324 du 23 novembre 1966 fixant la date limite d'engagement des dépenses de matériel au titre de l'année 1966 (Non publié au JO)

Loi n°24-66 du 23 novembre 1966 portant loi organique relative au régime financier (Publié au JO 1966-24)

Décret n°66-316 du 18 novembre 1966 complétant la liste fixée à l'annexe n°2 du décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-315 du 16 novembre 1966 portant concession du régime I défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l'UDEAC au bénéfice de la société des MELASSES du Niari (Publié au JO 1966-23)