Textes de droit congolais

Décret n°66-322 du 23 novembre 1966 portant nomination de M. SEGGA Dieudonné en qualité de représentant du ministre de la justice et du travail au sein de la commission spéciale de discipline (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-323 du 23 novembre 1966 portant nomination en qualité de membre de la commission spéciale de discipline instituée par la loi n°3664 du 27/11/64 de M SAMBA Albert Théophile (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-324 du 23 novembre 1966 fixant la date limite d'engagement des dépenses de matériel au titre de l'année 1966 (Non publié au JO)

Loi n°24-66 du 23 novembre 1966 portant loi organique relative au régime financier (Publié au JO 1966-24)

Décret n°66-316 du 18 novembre 1966 complétant la liste fixée à l'annexe n°2 du décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-315 du 16 novembre 1966 portant concession du régime I défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l'UDEAC au bénéfice de la société des MELASSES du Niari (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-313 du 15 novembre 1966 approuvant la délibération n°35-66 du 6 septembre 1966 du conseil d'administration de l'office national des postes et télécommunications portant fixation des quotes-parts territoriales des colis postaux (Publié au JO 1966-23)

Décret n°66-310 du 8 novembre 1966 établissant les équivalences entre les diplômes délivrés par certaines écoles de formation para-médicale de la République démocratique du Congo et les grades du personnel des cadres de la santé publique de la République du Congo-Brazzaville (Publié au JO 1966-22)

Décret n°66-306 du 4 novembre 1966 portant organisation de la Direction des impôts (Non publié au JO)

Décret n°66-309 du 4 novembre 1966 portant clôture de la 2e session ordinaire du conseil économique et social (Publié au JO 1966-22)

Loi n°20-66 du 4 novembre 1966 portant ratification de la convention relative à la validation de formalités effectuées hors délai au titre des dispositions transitoires de l'accord du 13 septembre 1962 instituant un office africain et malgache de la propriété industrielle (Publié au JO 1966-24)

Loi n°21-66 du 4 novembre 1966 modifiant l'article 4 de la loi n°47-65 du 3 décembre 1965 portant création d'une taxe civique d'investissement (Publié au JO 1966-24)

Loi n°22-66 du 4 novembre 1966 portant création de la taxe intérieure sur les transactions (Publié au JO 1966-24)

Loi n°23-66 du 4 novembre 1966 rectificatif à la loi n°12-66 relative à une retenue exceptionnelle sur les traitements et salaires de l'ensemble des travailleurs de la République du Congo (Publié au JO 1966-24)

Décret n°66-304 du 29 octobre 1966 portant règlement des appareils à pression de gaz (Publié au JO 1966-22)

Décret n°66-300 du 26 octobre 1966 portant nomination de M. Bernard ZONIABA au cabinet de la Présidence de la République (Publié au JO 1966-21)

Décret n°66-301 du 26 octobre 1966 modifiant le décret n°66-107 du 18 mars 1966 portant désignation des 4 membres du conseil économique et social (Publié au JO 1966-21)

Décret n°66-293 du 18 octobre 1966 modifiant le décret n°64-360 du 28 octobre 1964 portant composition du cabinet du Président de la République (Publié au JO 1966-21)

Décret n°66-291 du 14 octobre 1966 complétant l'article 5 du décret n°65-238 du 16 septembre 1965 (Publié au JO 1966-21)

Décret n°66-267 du 3 septembre 1966 fixant les modalités d'extension aux secteurs privé et para-public des dispositions de la loi n°12-66 du 22 juin 1966 (Publié au JO 1966-18)