Textes de droit congolais

Décret n°65-344 du 31 décembre 1965 relatif aux dépenses matérielles engagées (Non publié au JO)

Décret n°65-334 du 30 décembre 1965 portant clôture de la session extraordinaire de l'assemblée nationale convoquée le 20 décembre 1965 (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-335 du 30 décembre 1965 prévoyant une consignation de 30% sur les salires et indemnités versés aux travailleurs de l'ASECNA touchés au 31 décembre 1965 par la diminution de l'activité de cette agence (Publié au JO 1966-01)

Loi n°55-65 du 30 décembre 1965, portant remaniement du budget de la République du Congo - Exercice 1965 (Publié au JO 1966-04)

Loi n°56-65 du 30 décembre 1965, portant ouverture des comptes courants au trésor public au nom des sociétés d'Etat, régies, offices et établissements publics à caractère industriel et commercial (Publié au JO 1966-04)

Loi n°57-65 du 30 décembre 1965, modifiant la loi n°4-65 du 25 mai 1965 sur la taxe compensatrice à apporter à la caisse nationale de prévoyance sociale au titre du régime des prestations familiales (Publié au JO 1966-04)

Loi n°58-65 du 30 décembre 1965, portant création d'un fonds national de modernisation des palmerais (Publié au JO 1966-04)

Loi n°59-65 du 30 décembre 1965, instituant un fonds national d'extension et de renouvellement des palmerais du Congo (Publié au JO 1966-04)

Loi n°60-65 du 30 décembre 1965, portant création de la Régie nationale des transports et des travaux publics (Publié au JO 1966-04)

Loi n°61-65 du 30 décembre 1965, portant institution de la société nationale des transports (Publié au JO 1966-04)

Loi n°62-65 du 30 décembre 1965, portant création de la société nationale d'élevage, en abrégé SONEL » société d'économie mixte (Publié au JO 1966-04)

Loi n°63-65 du 30 décembre 1965, portant modification à la loi n°30-63 du 4 juillet 1963, portant code de la marine marchande (Publié au JO 1966-04)

Loi n°64-65 du 30 décembre 1965, portant ratification du traité relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux, entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (Publié au JO 1966-04)

Loi n°65-65 du 30 décembre 1965, rectifiant la loi n°45-64 portant remaniement du budget de la République du Congo , exercice 1964 (Publié au JO 1966-04)

Loi n°66-65 du 30 décembre 1965, portant report sur l'exercice 1965 du reliquat non utilisé des crédits du budget d'investissement, exercice 1964 (Publié au JO 1966-04)

Loi n°67-65 du 30 décembre 1965, portant modification de la loi n°14-65 du 18 juin 1965, accordant l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par l'ASECNA auprès de la Banque nationale de développement du Congo (B.N. D. C.) (Publié au JO 1966-04)

Loi n°68-65 du 30 décembre 1965, , autorisant la ratification du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre et adhésion de la République du Congo audit accord (Publié au JO 1966-04)

Loi n°69-65 du 30 décembre 1965, autorisant la ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (Publié au JO 1966-04)

Loi n°70-65 eu 30 décembre 1965, projet de loi accordant l'aval de l'Etat à la somme de 785.880 dollars US représentant le prix de revient réel de l'Antonov 24B plus la valeur des pièces détachées et celle des intérêts en huit ans (Publié au JO 1966-04)

Décret n°65-329 du 29 décembre 1965 portant application de la loi n°37-65 du 12 août 1965 portant création de la société des lignes nationales aériennes congolaises ''LINA-CONGO'' (Publié au JO 1966-01)