Textes de droit congolais

Décret n°65-163 du 19 juin 1965 portant modification des articles 4 et 7 du décret n°64-273 du 28 août 1964, réglementant l'attribution des logements administratifs aux fonctionnaires et agents de l'Etat (Publié au JO 1965-13)

Loi n°11-65 du 18 juin 1965 accordant l'aval du Gouvernement à un emprunt à contracter par la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie de Brazzaville (Publié au JO 1965-14)

Loi n°12-65 du 18 juin 1965 portant création du corps national de la défense civile (Publié au JO 1965-14)

Loi n°13-65 du 18 juin 1965 portant création de régie nationale des plantations de l'équateur (Publié au JO 1965-14)

Loi n°14-65 du 18 juin 1965 accordant l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par l'ASECNA auprès de la banque nationale de développement du Congo (BNDC) (Publié au JO 1965-14)

Loi n°15-65 du 18 juin 1965 portant modification à la loi n°17-63 du 18 mai 1963 accordant à la Banque Nationale de Développement du Congo un privilège pour le recouvrement de ses créances (Publié au JO 1965-14)

Loi n°16-65 du 18 juin 1965 portant modification du taux de la taxe de prélèvement à l'exportation des produits agricoles (Publié au JO 1965-14)

Loi n°17-65 du 18 juin 1965 autorisant le Président de la République à donner l'aval de l'Etat au contrat à signer entre la commune de Brazzaville et la société des fonderies de Pont-à-Mousson (Publié au JO 1965-14)

Loi n°18-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord aérien entre la République du Congo et la République arabe unie (Publié au JO 1965-14)

Loi n°19-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord de commerce et de paiement entre la République du Congo et la République démocratique et populaire de Corée (Publié au JO 1965-14)

Loi n°20-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord sur la coopération scientifique et technique entre la république du Congo et la République Démocratique et populaire de Corée (Publié au JO 1965-14)

Loi n°21-65 du 18 juin 1965 portant ratification de l'accord sur la fourniture d'une aide économique et technique du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et le Gouvernement de la République du Congo-Brazzaville (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-161 du 17 juin 1965 portant institution d'une commission de vérification des situations administratives (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-159 du 16 juin 1965 chargeant M. KONDANI Ferdinand de l'intérim du poste d'inspecteur général de l'administration (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-160 du 16 juin 1965 relatif à l'intérim de M. Edouard EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, du budget et du plan (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-158 du 10 juin 1965 rapportant le décret n°65-2 du 7 janvier 1965 portant nomination des attachés titulaires du certificat de l'IHEOM de Paris dans le cadres des administrateurs des SAF (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-157 du 8 juin 1965 fixant l'indemnité à allouer au délégué du Président de la République, chargé de l'ONAKO et de la Marine Marchande (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-156 du 5 juin 1965 portant naturalisation (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-154 du 3 juin 1965 portant changement de dénomination du cadre des inspecteurs et inspectrices d'hygiène sanitaire de la République du Congo (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-155 du 3 juin 1965 rapportant les dispositions du décret n°64-21 du 22 janvier 1964, portant suspension du décret n°62-41 du 8 février 1962, en ce qui concerne les plantons (Publié au JO 1965-12)