Textes de droit congolais

Décret n°65-151 du 2 juin 1965 portant création d'un bureau national de la propriété industrielle (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-152 du 2 juin 1965 portant dissolution de l'association ''CROIX ROUGE CONGOLAISE'' (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-153 du 2 juin 1965 ordonnant la mise sous sequestre des biens immobiliers sis avenue de général Antonnetti et appartenant à l'Abbé Fulbert YOULOUn ex-président de la République (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-150 du 30 mai 1965 portant instalation du tribunal populaire à compter du 31 mai 1965 (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-149 du 26 mai 1965 relatif à l'intérim de M. Gabriel BETOU, ministre du travail, de la prévoyance sociale, chargé de l'aviation civile, de l'ASECNA et de l'offcie du tourisme (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-147 du 25 mai 1965 portant création du mouvement dénommé Action de Rénovation rurale (Publié au JO 1965-11)

Décret n°65-148 du 25 mai 1965 portant suppression du service civique de la jeunesse (Publié au JO 1965-11)

Loi n°2-65 du 25 mai 1965 autorisant la mise sous séquestre des biens meubles et immeubles à caractère agricole industriel ou commercial dont l'exploitation a été arrêtée ou abandonnée par leurs propriétaires ou détenteurs (Publié au JO 1965-12)

Loi n°3-65 du 25 mai 1965 complétant l'article 3 de la loi n°40-64 du 12 décembre 1964 portant institution d'une organisation syndicale nationale unitaire et collective dénommée confédération syndicales congolaise (Publié au JO 1965-12)

Loi n°4-65 du 25 mai 1965 sur la taxe compensatrice à apporter à la caisse nationale de prévoyance sociale au titre du régime des prestations familiales (Publié au JO 1965-12)

Loi n°5-65 du 25 mai 1965 autorisant le président de la république à donner l'aval de l'Etat à la convention entre la commune de Brazzaville et la société anonyme André Citroën (Publié au JO 1965-12)

Loi n°6-65 du 25 mai 1965 autorisant le Président de la République à donner l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par l'OFNACOM (Publié au JO 1965-12)

Loi n°7-65 du 25 mai 1965 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord conclu le 4 mai 1965 entre la République du Congo-Brazzaville et le Gouvernement de la République Arabe-Unie en matière de coopération économique (Publié au JO 1965-12)

Loi n°8-65 du 25 mai 1965 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1965 (Publié au JO 1965-12)

Loi n°9-65 du 25 mai 1965 abrogeant l'article 4 de la loi n°42-61 du 20 juin 1961 portant statut de la magistrature (Publié au JO 1965-12)

Loi n°10-65 du 25 mai 1965 déterminant les conditions de rémunération des personnels appartenant aux organismes para-publics, aux organismes de prévoyance sociale, aux établissements publics de caractère industriel et commercial, aux sociétés d'Etat, aux régies, offices (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-146 du 21 mai 1965 portant intégration et nomination de M. BOUKAMA Paul (Publié au JO 1965-11)

Décret n°65-143 du 20 mai 1965 portant annulation des titres miniers de la compagnie minière du Congo (Publié au JO 1965-11)

Décret n°65-144 du 20 mai 1965 accordant le renouvellement d'une autorisation personnelle minière au commissariat à l'énergie atomique (Publié au JO 1965-11)

Décret n°65-145 du 20 mai 1965 complétant le décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction e tde commandement (Publié au JO 1965-11)