Textes de droit congolais
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Décret n°64-439 du 31 décembre 1964 portant nomination de M. MABOUEKI Bernard, secrétaire d'administration de 1er échelon des SAF (Publié au JO 1965-02)
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Décret n°64-440 du 31 décembre 1964 portant reconnaissance de la personnalité juridique de certaines sociétés étrangères (Publié au JO 1965-02)
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Décret n°64-432 du 30 décembre 1964 modifiant le décret n°64-68 du 26 février 1964 relatif aux cérémonies publiques, honneurs et préséances (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-433 du 30 décembre 1964 allouant une indemnité mensuelle de représentation au directeur-adjoint du cabinet et au secrétaire particulier du Président de la République (Publié au JO 1965-01)
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Modifié par : Décret n°68-343 du 18 décembre 1968 portant additif au décret n°64-433 du 30 décembre 1964 allouant une indemnité mensuelle de représentation (JO 1969-01)
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Décret n°64-434 du 30 décembre 1964 fixant les zones de salaires, les salaires minima interprofessionels et les salaires hiérarchiques minima dans la République (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-436 du 30 décembre 1964 déclarant le samedi 2 janvier 1965 jour férié et chômé (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-428 du 26 décembre 1964 portant désignation des membres du conseil économique et social (Publié au JO 1965-01)
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Modifié par : Décret n°66-107 du 18 mars 1966 modifiant le décret n°64-428 du 26 décembre 1964 et portant désignation de 4 membres du conseil économique et social (JO 1966-07)
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Modifié par : Décret n°67-41 du 13 février 1967 modifiant les décrets n°64-428 du 26 décembre 1964 et 66/107 du 18 mars 1966 et portant désignation d'un membre du conseil économique (JO 1967-06)
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Modifié par : Décret n°67-52 du 25 février 1967 modifiant les décrets n°64-428 du 26 décembre 1966, 66-301 du 26 octobre 1966 et 67-41 du 13 février 1967 et portant désignation des membres du conseil économique et social (JO 1967-06)
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Modifié par : Décret n°67-283 du 16 septembre 1967 modifiant les décrets n°64-428 du 26 décembre 1964, 66/107 du 18 mars 1966 et 67/41 du 13 février 1967 et portant désignation d'un membre du conseil économique et social (JO 1967-20)
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Décret n°64-430 du 26 décembre 1964 décidant l'installation du tribunal populaire (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-431 du 26 décembre 1964 portant nomination du secrétaire de la commission spéciale de discipline instituée par la loi n°36-64 du 27 novembre 1964 (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-422 du 24 décembre 1964 portant nomination des membres du tribunal populaire (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-424 du 24 décembre 1964 portant nomination d'un commissaire adjoint prés le tribunal populaire (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-425 du 24 décembre 1964 portant désignation d'un magistrat pour assister le tribunal populaire (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-426 du 24 décembre 1964 portant inscription de M. VAN DEN REYSEN Joseph sur le tableau d'avancement de l'année 1964 (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-417 du 22 décembre 1964 portant clôture de la session extraordinaire de l'assemblée nationale (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-418 du 22 décembre 1964 fixant pour l'année 1965, le taux de la commission à appliquer aux transferts à destination des pays extérieurs à la zone franc (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-419 du 22 décembre 1964 relatif à l'intérim de M. Aimé MATSIKA, ministre des travaux publics, des transports, des mines, chargé des relations avec l'ATEC (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-420 du 22 décembre 1964 portant nomination de MM. BOUKAMA PAul, administrateur de 1er échelon et MATALA Firmin, secrétaire d'administration de 3e échelon des SAF (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-421 du 22 décembre 1964 fixant le taux de la commission à percevoir sur l'achat des dévises par les banques pour le compte des bureaux d'achats de diamants (régularisation) (Publié au JO 1965-01)
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Loi n°46-64 du 22 décembre 1964 modifiant certaines dispositions du code général des impôts (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-416 du 21 décembre 1964 portant rectificatif à l'article 2 du décret n°64-401 du 11 décembre 1964 de M. GOMEZ Isaac (Publié au JO 1965-01)