Textes de droit congolais
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Décret n°64-412 du 15 décembre 1964 portant nomination de membres du conseil supérieur de la magistrature (Publié au JO 1965-01)
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Décret n°64-401 du 11 décembre 1964 portant révision de la situation administrative de M. GOMEZ Isaac (Publié au JO 1964-26)
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Modifié par : Décret n°64-416 du 21 décembre 1964 portant rectificatif à l'article 2 du décret n°64-401 du 11 décembre 1964 de M. GOMEZ Isaac (JO 1965-01)
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Décret n°64-402 du 11 décembre 1964 portant versement de M. VAN DEN REYSEN Joseph, dans les cadres de la catégorie AI du personnel technqiue des services de la statistique (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-403 du 11 décembre 1964 portant titularisation et nomination de M. MIKEMY Edouard (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-400 du 8 décembre 1964 portant promotion de fonctionnaire de la catégorie A des douanes (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-394 du 7 décembre 1964 rapportant en ce qui concerne M. N'TSIBA Mathieu les dispositions du décret n°64-216 du 29 juin 1964 portant promotion à rois ans au titre de l'année 1963 des inspecteurs principaux des cadres des postes et télécommunications (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-395 du 7 décembre 1964 additif au décret n°64-207 du 23/06/64 portant inscription des inspecteurs principaux des cadres des postes et télécommunications de la République du Congo au tableau d'avancement de l'année 1963 (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-396 du 7 décembre 1964 additif au décret n°64-208 du 23 juin 1964 portant promotion au 2e échelon au titre de l'année 1963 des inspecteurs principaux des postes et télécommunications de la République du Congo (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-397 du 7 décembre 1964 portant nomination de M. DZONDHAULT Michel, commis principal de 1er échelon des SAF (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-398 du 7 décembre 1964 portant nomination dans le cadre de la catégorie A II des services sociaux (enseignement) de la République du Congo (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-399 du 7 décembre 1964 portant inscription de fonctionnaires de la catégorie AI des douanes sur le tableau d'avancement de l'année 1964 (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-393 du 4 décembre 1964 portant nomination de M. KAINE Antoine (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-389 du 2 décembre 1964 portant reclassement de M. MAKANY Lévy dans les cadres de la catégorie A hiérarchie I des services sociaux (enseignement) de la Républqiue du Congo (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-390 du 2 décembre 1964 portant nomination dans la catégorie A 2 des SAf (administration générale) de la République du Congo de M. OTSE MAWANDZA Adolphe (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-392 du 2 décembre 1964 portant titularisation et nomination de MM. MOUNTHAULT Hilaire et BAKANTSI Albert (régularisation ) (Publié au JO 1964-26)
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Décret n°64-387 du 27 novembre 1964 portant nomination d'n magistrat (Publié au JO 1964-25)
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Décret n°64-388 du 27 novembre 1964 relatif à l'intérim de M. GAbriel BETOU, ministre du travail, de la prévoyance sociale, chargé de l'aviation civile, de l'Asecna et de l'office du tourisme (Publié au JO 1964-25)
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Loi n°36-64 du 27 novembre 1964 portant création d'une commission spéciale de discipline (Publié au JO 1964-26)
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Modifié par : Loi n°27-66 du 13 décembre 1966 prorogeant de deux ans le délai de fonctionnement de la commission spéciale de discipline instituée par la loi n°36-64 du 27 novembre 1964 (JO 1966-24)
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Modifié par : Loi n°24-67 du 21 décembre 1967 complétant la loi n°36-64 du 27 novembre 1964 portant création d'une commission spéciale de discipline (JO 1968-01)
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Modifié par : Ordonnance n°6-68 du 27 novembre 1968 modifiant l'article 2 de la loi n°36-64 du 27 novembre 1964 portant création d'une commission spéciale de discipline (JO 1968-25)
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Modifié par : Ordonnance n°38-70 du 7 septembre 1970 sur la discipline des fonctionnaires civils (JO 1970-18)
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Décret n°64-382 du 25 novembre 1964 portant révision de la situation administrative de M. VAN DEN REYSEN Joseph (Publié au JO 1964-25)
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Décret n°64-384 du 25 novembre 1964 réglementant les conditions de déplacement des conseillers préfectoraux et sous préfectoraux (Publié au JO 1964-25)