Textes de droit congolais

Décret n°64-258 du 14 août 1964 relatif à l'intérim de M. Germain Bicoumat, ministre d'Etat, chargé de l'intérieur et de l'office du kouilou (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-257 du 6 août 1964 portant réduction des indemnités de représentation allouées aux ministres et au président de l'assembléee nationale (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-254 du 5 août 1964 relatif à l'intérim de M. Pascal LISSOUBA, premier ministre, ministre de l'agriculture, des eaux et forêts et de l'économie rurale (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-255 du 5 août 1964 relatif à l'intérim de M. E. EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, des postes et télécommunications (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-253 du 3 août 1964 relatif au versement d'un accompte sur le salaire à l'occasion des journées des 13,14 et 15 août 1964 (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-246 du 28 juillet 1964 rapportant le décret n°228 du 10 août 1962 en ce qui concerne M. TATY Paul et portant nomination de l'intéressé dansle cadre de la catégorie A 1 de la Républqiue du Congo (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-247 du 28 juillet 1964, fixant le taux de l'intérêt de crédit et de l'intérêt de retard pour l'acquittement des droits de douane (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-251 du 28 juillet 1964 portant remise de peine (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-252 du 28 juillet 1964 portant nomination de M. Henri ODDET comme membre du conseil d'administration de la compagnie nationale ''Air COngo Brazzaville'' (Publié au JO 1964-16)

Loi n°22-64 du 20 juillet 1964 agréant au régime C du code des investissements la société sucrière du Niari (Sosuniari) et approuvant la convention d'établissement la concernant (Publié au JO 1964-16)

Loi n°25-64 du 20 juillet 1964 portant institution du parti unique (Publié au JO 1964-16)

Loi n°26-64 du 20 juillet 1964 autorisant le Président de la République à administrer par décret certaines infractions (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-243 du 15 juillet 1964 portant grâce amnistiante (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-241 du 14 juillet 1964 portant rectificatif et modification au décret n°64-228 du 8 juillet 1964, relatif aux promotions d'officiers de l'armée active (armées de terre et de l'air) (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-240 du 13 juillet 1964 portant intégration dans le cadre de la catégorie A I des services sociaux (enseignement) de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Loi n°18-64 du 13 juillet 1964 réprimant la sortie illicite hors du Congo d'un enfant né de mère congolaise et d'un étranger (Publié au JO 1964-16)

Loi n°19-64 du 13 juillet 1964 tendant à protéger les élèves mineurs (Publié au JO 1964-16)

Loi n°20-64 du 13 juillet 1964 adoptant le règlement intérieur de l'assemblée nationale (Publié au JO 1964-16)

Loi n°21-64 du 13 juillet 1964 portant création de l'Office national du commerce (Publié au JO 1964-16)

Loi n°23-64 du 13 juillet 1964 portant amnistie et grâce amnistiante (Publié au JO 1964-16)