Textes de droit congolais

Décret n°64-247 du 28 juillet 1964, fixant le taux de l'intérêt de crédit et de l'intérêt de retard pour l'acquittement des droits de douane (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-251 du 28 juillet 1964 portant remise de peine (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-252 du 28 juillet 1964 portant nomination de M. Henri ODDET comme membre du conseil d'administration de la compagnie nationale ''Air COngo Brazzaville'' (Publié au JO 1964-16)

Loi n°22-64 du 20 juillet 1964 agréant au régime C du code des investissements la société sucrière du Niari (Sosuniari) et approuvant la convention d'établissement la concernant (Publié au JO 1964-16)

Loi n°25-64 du 20 juillet 1964 portant institution du parti unique (Publié au JO 1964-16)

Loi n°26-64 du 20 juillet 1964 autorisant le Président de la République à administrer par décret certaines infractions (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-243 du 15 juillet 1964 portant grâce amnistiante (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-241 du 14 juillet 1964 portant rectificatif et modification au décret n°64-228 du 8 juillet 1964, relatif aux promotions d'officiers de l'armée active (armées de terre et de l'air) (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-240 du 13 juillet 1964 portant intégration dans le cadre de la catégorie A I des services sociaux (enseignement) de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Loi n°18-64 du 13 juillet 1964 réprimant la sortie illicite hors du Congo d'un enfant né de mère congolaise et d'un étranger (Publié au JO 1964-16)

Loi n°19-64 du 13 juillet 1964 tendant à protéger les élèves mineurs (Publié au JO 1964-16)

Loi n°20-64 du 13 juillet 1964 adoptant le règlement intérieur de l'assemblée nationale (Publié au JO 1964-16)

Loi n°21-64 du 13 juillet 1964 portant création de l'Office national du commerce (Publié au JO 1964-16)

Loi n°23-64 du 13 juillet 1964 portant amnistie et grâce amnistiante (Publié au JO 1964-16)

Loi n°24-64 du 13 juillet 1964 portant création de l'office national du commerce (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-234 du 9 juillet 1964 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1961 des médecins des cadres de la catégorie , hiérarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-235 du 9 juillet 1964 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1962, des médecins des cadres de la catégorie A hiérarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-236 du 9 juillet 1964 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1963, des médecins des cadres de la catégorie A hiérarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-237 du 9 juillet 1964 portant promotion au titre de l'année 1961 des médecins des cadres de la catégorie A héirarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-238 du 9 juillet 1964 portant promotion au titre de l'année 1962 des médecins des cadres de la catégorie A hiérarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)