Textes de droit congolais

Décret n°64-297 du 9 septembre 1964 instituant et organisant des écoles normales d'instituteurs au Congo et autorisant la transformation des collèges normaux en écoles normales d'instituteurs (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-298 du 9 septembre 1964 portant ratification de la convention n°119 concernant la protection des machines, adoptée par la conférence internationales du travail à sa 47eme session (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-299 du 9 septembre 1964 portant réclassement de M. FOUNDOU PAul, inspecteur primaire (Publié au JO 1964-19)

Loi n°27-64 du 9 septembre 1964 modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts, de l'enregistrement, de l'IRVM et créant de nouvelles ressources fiscales (Publié au JO 1964-19)

Loi n°28-64 du 9 septembre 1964 relative à une retenue exceptionnelle sur les traitements et salaires des fonctionnaires et agents de l'administration (Publié au JO 1964-19)

Loi n°29-64 du 9 septembre 1964 portant création du tribunal populaire (Publié au JO 1964-19)

Loi n°30-64 du 9 septembre 1964 instituant une ristourne sur la taxe préfectorale au profit des chefs de village et de quartier (Publié au JO 1964-19)

Loi n°31-64 du 9 septembre 1964 relative aux pouvoirs d'investigation de l'inspection générale de l'administration en matière financière (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-290 du 7 septembre 1964 portant suppression de l'abattement de 20% sur l'indemnité parlementaire (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-283 du 3 septembre 1964 portant affectation de M. SIANARD Georges, comptable du trésor de 2e échelon (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-284 du 3 septembre 1964 portant nomination de M. BALOSSA Jérôme en qualité de directeur p.i dela fonction publique (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-285 du 3 septembre 1964 relatif à l'intérm de M. CHarles GANAO, ministre des affaires étrangères et de l'information (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-286 du 3 septembre 1964 portant nomination du procureur général près la cour d'appel et près la cour suprême (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-287 du 3 septembre 1964 portant délégation de fonctions (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-288 du 3 septembre 1964 portant attributions du commandant en chef des forces armées congolaises (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-276 du 1er septembre 1964 relatif à l'intérim de M. Edourad EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, des postes et télécommunications (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-277 du 1er septembre 1964 relatif à l'intérim de M. Paul KAYA, ministre du plan, TP, transports chargé des relations avec l'ATEC (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-275 du 29 août 1964 portant intégration dans la magistrature congolaise de M. GABOU Antoine (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-264 du 28 août 1964 déterminant le fonctionnement de l'Office national de commercialisation des produits agricoles et les centres primaires et secondaires de commercialisation des produits agricoles (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-273 du 28 août 1964 réglementant l'attribution des logements administratifs aux fonctionnaires et agents de l'Etat (Publié au JO 1964-18)