Textes de droit congolais

Décret n°64-203 du 15 juin 1964 rectificatif au décret n°63-392 du 30/11/63 portant promotion à titre exceptionnel des fonctionnaires de police (Publié au JO 1964-12)

Loi n°1-64 du 13 juin 1964 portant approbation de la convention passée entre la République du Congo et la firme MOSELA, et autorisant cette firme à implanter une loterie (Publié au JO 1964-12)

Loi n°2-64 du 13 juin 1964 fixant les fêtes légales dans la République du Congo (Publié au JO 1964-12)

Loi n°3-64 du 13 juin 1964 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-200 du 10 juin 1964 portant dérogation au décret n°61-44 du 6 février 1961 (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-199 du 9 juin 1964 additif aux décrets et additif 64/4 et 64/72 des 7 janvier 1964 et 27 février 1964 fixant les indemnités de représentation aux titulaires des postes de direction et de commandement (annexe 1) (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-189 du 2 juin 1964 portant suppression du paiement de péréquation de transport et de soutien aux acheteurs de produits agricoles (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-190 du 2 juin 1964 autorisant la compagnie des potasses du Congo à occuper des terrains situé au Nord-Est de la localité de St Paul, Préfecture du Kouilou (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-191 du 2 juin 1964 autorisant la SIAN à suspendre le repos hebdomadaire de son personnel de coupe et de tranformation pendant la durée dela campagne sucriére 1964 (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-192 du 2 juin 1964 portant application au personnel d'exploitation du chemin de fer comilog des dispositions de l'arrêté Général n°258 du 23 janvier 1954 fixant la durée du travail dans les chemins de fer (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-193 du 2 juin 1964 relatif à l'intérim de M. Paul KAYA, ministre du plan, TP, transports, chargé des relations avec l'ATEC (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-195 du 2 juin 1964 portant création au ministère de l'éducation nationale d'un service des bourses scolaires, universitaires et professionnelle (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-179 du 28 mai 1964 portant admission au régime A du code des investissements de la Société Industrielle et Agricole du Niari (SIAN) pour ses extensions d'activités existantes et création d'activité nouvelle (Publié au JO 1964-11)

Décret n°64-181 du 28 mai 1964 relatif au permis de construire (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-182 du 28 mai 1964 portant création de la régie forestière faisant partie intégrante de l'inspection générale des eaux et forêts (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-183 du 28 mai 1964 fixant le taux de l'intérêt de crédit et de l'intérêt de retard pour l'acquittement des droits de douane (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-176 du 27 mai 1964 déterminant le mode de gestion provisoire des ranchs de de chavannes et de la loemba (Publié au JO 1964-11)

Décret n°64-165 du 22 mai 1964 fixant le statut commun des cadres de l'enseignement (Publié au JO 1964-11)

Décret n°64-160 du 15 mai 1964 additif à l'annexe I du décret n°64/4 du 7 janavier 1964 fixant les indemnités de représentatation accordées aux tittulaires des postes de direction et de commandement (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-159 du 14 mai 1964 modifiant l'article 2 du décret n°62/325 du 12 octobre 1962 délimitant les compétences territoriales d'exercice des services extérieurs de la sûrêté nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale (Publié au JO 1964-10)