Textes de droit congolais
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Décret n°64-290 du 7 septembre 1964 portant suppression de l'abattement de 20% sur l'indemnité parlementaire (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-283 du 3 septembre 1964 portant affectation de M. SIANARD Georges, comptable du trésor de 2e échelon (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-284 du 3 septembre 1964 portant nomination de M. BALOSSA Jérôme en qualité de directeur p.i dela fonction publique (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-285 du 3 septembre 1964 relatif à l'intérm de M. CHarles GANAO, ministre des affaires étrangères et de l'information (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-286 du 3 septembre 1964 portant nomination du procureur général près la cour d'appel et près la cour suprême (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-287 du 3 septembre 1964 portant délégation de fonctions (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-288 du 3 septembre 1964 portant attributions du commandant en chef des forces armées congolaises (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-276 du 1er septembre 1964 relatif à l'intérim de M. Edourad EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, des postes et télécommunications (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-277 du 1er septembre 1964 relatif à l'intérim de M. Paul KAYA, ministre du plan, TP, transports chargé des relations avec l'ATEC (Publié au JO 1964-19)
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Décret n°64-275 du 29 août 1964 portant intégration dans la magistrature congolaise de M. GABOU Antoine (Publié au JO 1964-18)
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Décret n°64-264 du 28 août 1964 déterminant le fonctionnement de l'Office national de commercialisation des produits agricoles et les centres primaires et secondaires de commercialisation des produits agricoles (Publié au JO 1964-18)
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Décret n°64-273 du 28 août 1964 réglementant l'attribution des logements administratifs aux fonctionnaires et agents de l'Etat (Publié au JO 1964-18)
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Modifié par : Décret n°65-163 du 19 juin 1965 portant modification des articles 4 et 7 du décret n°64-273 du 28 août 1964, réglementant l'attribution des logements administratifs aux fonctionnaires et agents de l'Etat (JO 1965-13)
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Décret n°64-273 bis du 28 août 1964 portant intégraton de M. GANDZADI Auguste dans la magistrature congolaise (Publié au JO 1964-18)
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Abrogé par : Décret n°66-187 du 2 juin 1966 rapportant le décret n°64-273 bis du 28 août 1964 portant intégration de M. GNADZADI Auguste (JO 1966-12)
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Décret n°64-274 du 28 août 1964 instituant une carte de travail pour les travailleurs de la République du Congo (Publié au JO 1964-18)
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Décret n°64-271 du 25 août 1964 modifiant le décret n°63-277 du 22 août 1963 ordonnant la remise des armes appartenant à des particuliers (Publié au JO 1964-18)
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Décret n°64-265 du 22 août 1964 convoquant l'Assemblée Nationale en session extraordinaire (Non publié au JO)
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Décret n°64-266 du 22 août 1964 portant concession du régime A du code des investissements au bénéfice de la société SOCOBOIS (Publié au JO 1964-18)
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Modifié par : Décret n°77-286 du 1er juin 1977 modifiant et complétant le décret n°64-266 du 22 août 1964 portant agrément de la société SOCOBOIS à un régime privilégié (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°82-180 du 17 février 1982 abrogeant le décret n°64/266 du 8 juillet 1964 accordant l'autorisation personnelle minière à la compagnie des potasses du Congo (C.P.C) (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°83-115 du 9 février 1983 abrogeant le décret n°64/266 du 8 juillet 1964 accordant l'autorisation personnelle minière à la compagnie des potasses du Congo (C.P.C.) (Non publié au JO)
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Décret n°64-267 du 22 août 1964 portant concession du régime A du code des investissements au bénéfice de la société PLA-CONGO (Publié au JO 1964-18)
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Modifié par : Décret n°76-406 du 26 octobre 1976 modifiant et complétant le décret n°64-267 du 22 août 1964 portant agrément de la société PLACONGO à un régime privilégié (Non publié au JO)
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Décret n°64-268 du 22 août 1964 ouvrant une souscription nationale pour l'aide aux rapatriés congolais expulsés du Congo-Léopoldville (Publié au JO 1964-18)
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Décret n°64-269 du 22 août 1964 instituant un comité d'accueil des rapatriés congolais expulsés du Congo-Léopoldville (Publié au JO 1964-18)