Textes de droit congolais

Décret n°62-255 du 17 août 1862 portant application sur le territoire de la République du Congo de la réglementation des changes de la zone Franc (Non publié au JO)

Ordonnance n°62-6 du 28 juillet 1962 portant interdiction de procédés de nature à caractériser l'appartenance d'une personne à une ethnie déterminée (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-7 du 28 juillet 1962 modifiant la loi n°7-62 du 20 janvier 1962 portant règlement en matière d'exploitation de la faune (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l'état d'urgence et l'état de siège (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-9 du 28 juillet 1962 modifiant l'article 6 de la loi n°39-61 du 20 juin 1961, portant code des investissements (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-10 du 28 juillet 1962 modifiant et complétant les lois n°46-59 du 17 novembre 1959 et n°53-60 du 31 décembre 1960 relatives à la création et l'organisation (Publié au JO 1962-17-sp)

Ordonnance n°62-5 du 26 juillet 1962 complétant l'article 4, modifiant l'article 5 et supprimant l'article 6 de la loi n°19-62 du 3 février 1962 portant création d'un fonds national de construction (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-4 du 25 juillet 1962 modifiant la procédure pénale en ce qui concerne la composition de la chambre des mises en accusation l'instruction des flagrants délits en matière correctionnelle et la relégation (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-1 du 21 juillet 1962 sur l'adaptation du taux des amendes (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-2 du 21 juillet 1962 modifiant l'alinéa 1 de l'article 14 de la loi du 26 décembre 1959 relative au conseil économique et social (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-3 du 21 juillet 1962 portant modification et addition à la réglementation sur les associations (Publié au JO 1962-16)

Ordonnance n°62-30 du 31 octobre 1962, portant amnistie des peines disciplinaires et dés condamnations encourues par les militaires des forces armées congolaises durant leur service dans l'année française (Publié au JO 1962-24)

Loi n°29-62 du 16 juin 1962 portant code minier (Publié au JO 1962-14)

Loi n°30-62 du 16 juin 1962 portant création d'un bureau minier (Publié au JO 1962-14)

Loi n°31-62 du 16 juin 1962 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers (Publié au JO 1962-14)

Loi n°32-62 du 16 juin 1962 modifiant les articles 2 et 14 (nouveau) de la loi n°54-59 du 26 décembre 1959 relative au conseil économique et social (Publié au JO 1962-14)

Loi n°33-62 du 16 juin 1962 modifiant la loi n°14-62 du 20 janvier 1962 autorisant le Président de la République à ratifier une convention d'aval entre la caisse centrale et la République du Congo relative à un emprunt accordé à la municipalité de Pointe-Noire (Publié au JO 1962-14)

Loi n°28-62 du 13 juin 1962 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance (Publié au JO 1962-14)

Loi n°27-62 du 29 mai 1962 portant rectificatif à la loi n°50-61 du 30 décembre 1961 et au décret n°60-308 du 12 novembre 1960 instituant un code général des impôts (Publié au JO 1962-13)

Loi n°22-62 du 21 mai 1962 fixant le taux et les modalités de perception des différentes taxes prévues par la loi n°7/62 du 20 janvier 1962, portant réglementation en matière d'exploitation et de protection de la faune (Publié au JO 1962-11)