Textes de droit congolais

Modifié par : Loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement (Non publié au JO)

Modifié par : Loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement (Non publié au JO)

Modifié par : Loi n°020-88 du 17 septembre 1988 portant modification de l'article 7 de la loi n°15-62 du 3 février 1962 portant statut général des fonctionnaires (Non publié au JO)

Abrogé par : Ordonnance n°12-71 du 19 mai 1971 portant intégration des services de sécurité au sein de l'Armée Populaire Nationale (JO 1971-11)

Modifié par : Ordonnance n°62-5 du 26 juillet 1962 complétant l'article 4, modifiant l'article 5 et supprimant l'article 6 de la loi n°19-62 du 3 février 1962 portant création d'un fonds national de construction (JO 1962-16)

Abrogé par : Ordonnance n°16-79 du 18 mai 1979 portant création de la société de promotion et de gestion immobilière (Non publié au JO)

Modifié par : Ordonnance n°62-23 du 28 septembre 1962, modifiant l'article 2 de la loi n°20-62 du 3 février 1962 (JO 1962-21)

Modifié par : Loi n°41-62 du 29 décembre 1962 portant modification du taux de la taxe de Solidarité nationale à l'importation (JO 1962-27-sp)

Modifié par : Loi n°41-64 du 17 décembre 1964 portant réduction du taux de la taxe de solidarité nationale (JO 1965-01)

Modifié par : Loi n°50-65 du 3 décembre 1965, portant modification du taux de la taxe de solidarité nationale à l'importation (JO 1965-25-sp)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°008 DCC/SVA/19 du 10 décembre 2019 sur le recours aux fins d'enjoindre au Gouvernement d'exécuter une décision de justice (JO 2019-51)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°005/DCC/SVA/21 du 5 août 2021 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 1er, 5,6, 9, 13, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 94, 95, 103,104, 105 et 106 de la loi n°4-62 du... (JO 2021-34)

Modifié par : Ordonnance n°62-19 du 15 septembre 1962, modifiant l'article 106 de la loi n°4-62 du 20 janvier 1962, portant création de la cour suprême (JO 1962-21)

Modifié par : Loi n°26-65 du 5 mars 1965 modifiant le 2e alinéa de l'article 9 de la loi n°4-62 du 20 janvier 1962, portant création de la Cour Suprême (JO 1965-14)

Texte d'application : Ordonnance n°63-23 du 13 décembre 1963 relative à la cour suprême statuant en matière de comptabilité publique (JO 1964-01)

Modifié par : Ordonnance n°64-7 du 24 février 1964 modifiant les articles 2 et 10 de la loi n°5-62 du 20 janvier 1962 relative au conseil supérieur de la magistrature (JO 1964-05)

Abrogé par : Loi n°024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature (Non publié au JO)

Modifié par : Ordonnance n°62-7 du 28 juillet 1962 modifiant la loi n°7-62 du 20 janvier 1962 portant règlement en matière d'exploitation de la faune (JO 1962-17-sp)

Modifié par : Loi n°22-62 du 21 mai 1962 fixant le taux et les modalités de perception des différentes taxes prévues par la loi n°7/62 du 20 janvier 1962, portant réglementation en matière d'exploitation et de protection de la faune (JO 1962-11)

Modifié par : Ordonnance n°62-18 du 7 septembre 1962, modifiant l'article 3, modifiant et complétant l'article 5, et modifiant l'article 9 de la loi n°8-62 du 20 janvier 1962, relative à l'entretien des bâtiments et édifices dans la République du Congo (JO 1962-20)

Abrogé par : Loi n°38-65 du 12 août 1965 abrogeant et remplaçant la loi n°8/62 relative à l'entretien des bâtiments et édifices dans la République du Congo (JO 1965-18)