Textes de droit congolais
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Loi n°31-59 du 30 juin 1959 relative au contentieux administratif (Publié au JO 1959-17)
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Loi n°32-59 du 30 juin 1959 autorisant le premier ministre chef du Gouvernement de la République du Congo à contracter un emprunt de 10 millions de francs CFA auprès de la caisse centrale de coopération économique destiné à financer le programme de travaux de la régie eau et électricité de Dolisie (Publié au JO 1959-17)
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Modifié par : Loi n°3-60 du 13 janvier 1960 modifiant la loi n°32-59 du 30 juin 1959 autorisant un emprunt pour le service des eaux et électricité de Dolisie (JO 1960-03)
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Loi n°33-59 du 30 juin 1959 portant mesures d'amnistie et de libération anticipée (Publié au JO 1959-17)
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Loi n°34-59 du 30 juin 1959 portant amnistie à la suite d'événements et d'incidents à caractère politique (Publié au JO 1959-17)
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Loi n°35-59 du 30 juin 1959 tendant à réprimer certains manquements et résistance envers l'autorité publique (Publié au JO 1959-17)
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Abrogé par : Loi n°43-59 du 2 octobre 1959 prévoyant l'institution d'une cour criminelle spéciale (JO 1959-25-sp)
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Loi n°36-59 du 30 juin 1959 complétant les dispositions tendant à réprimer certains manquements et résistance envers l'autorité publique (Publié au JO 1959-17)
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Loi n°37-59 du 30 juin 1959 relative à la garantie accordée par la République du Congo au prêt consenti par la BIRD à la Comilog (Publié au JO 1959-17)
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Loi n°28-59 du 27 juin 1959 déterminant les modalités d'élection des Sénateurs de la communauté (Publié au JO 1959-17)
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Ordonnance n°4-59 du 30 avril 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée législative (Publié au JO 1959-11)
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Modifié par : Loi n°38-61 du 20 juin 1961 relative à l'élection des députés à l'assemblée nationale (JO 1961-15)
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Abrogé par : Ordonnance n°63-9 du 16 octobre 1963 portant organisation des élections à l'Assemblée nationale (JO 1963-25)
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Ordonnance n°3-59 du 9 avril 1959, portant amnistie à la suite d'événements et d'incidents à caractère politique (Publié au JO 1959-12)
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Ordonnance n°59-438 du 4 avril 1959, relative à l'organisation et au contrôle des affrètements (Publié au JO 1959-12)
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Ordonnance n°59-492 du 4 avril 1959, relative au régime de l'émission dans les Etats de l'Afrique Equatoriale et du Cameroun (Publié au JO 1959-12)
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Ordonnance n°59-419 du 10 mars 1959 relative au contentieux administratif de la Communauté (Publié au JO 1959-15)
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Ordonnance n°2-59 du 7 mars 1959, relative à l'assignation à résidence des personnes dont l'activité est de nature à porter atteinte à l'ordre public (Publié au JO 1959-08)
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Loi constitutionnelle n°4 du 20 février 1959, relative à l'Assemblée législative (Publié au JO 1959-07)
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Loi constitutionnelle n°5 du 20 février 1959, relative au Gouvernement de la République du Congo (Publié au JO 1959-07)
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Loi constitutionnelle n°6 du 20 février 1959, relative aux rapports entre les Pouvoirs publics (Publié au JO 1959-07)
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Loi constitutionnelle n°7 du 20 février 1959, relative à la mise en place des institutions (Publié au JO 1959-07)
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Loi n°18-59 du 20 février 1959 modifiant le tarif de sortie applicable aux bois sciés exportés originaires de la République du Congo (Publié au JO 1959-07)
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Loi n°19-59 du 20 février 1959 modifiant le tarif de sortie applicable à certains produits exportés originaires de la République du Congo (Publié au JO 1959-07)