Textes de droit congolais

Loi n°20-59 du 20 février 1959 portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie (Publié au JO 1959-07)

Loi n°21-59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière (Publié au JO 1959-07)

Loi n°22-59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (Publié au JO 1959-07)

Loi n°23-59 du 20 février 1959 modifiant et complétant certaines dispositions du code des impôts directs du Moyen Congo (Publié au JO 1959-07)

Loi n°24-59 du 20 février 1959 portant reconduction ou fixation des tarifs d'impôts directs pour 1959 et fixant les maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des communes et chambres de commerce (Publié au JO 1959-06)

Loi n°25-59 du 20 février 1959 modifiant et complétant certaine dispositions du code des impôts directs de la République du Congo (Publié au JO 1959-07)

Loi n°26-59 du 20 février 1959 modifiant et complétant certaine dispositions du code des impôts directs de la République du Congo (Publié au JO 1959-06)

Loi n°27-59 du 20 février 1959 portant modification de certains taux de l'impôt personnel (Publié au JO 1959-06)

Loi n°17-59 du 18 février 1959 relative au rétablissement de l'ordre public et à la sauvegarde des personnes et des biens (Publié au JO 1959-06)

Loi n°5-59 du 17 février 1959 relative au régime des armes et munitions (Publié au JO 1959-06)

Loi n°6-59 du 17 février 1959 relative aux visites domiciliaires et perquisitions (Publié au JO 1959-06)

Loi n°7-59 du 17 février 1959 relative aux vérifications d'identité (Publié au JO 1959-06)

Loi n°8-59 du 17 février 1959 autorisant le premier ministre à ratifier les protocoles n°1 et 2 adoptés par la conférence Inter-Etats le 17 janvier 1959 à Paris (Publié au JO 1959-07)

Loi n°9-59 du 17 février 1959 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1958 (Publié au JO 1959-07)

Loi n°10-59 du 17 février 1959 abrogeant l'article 32e du décret n°56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par le décret 57-480 du 4 avril 1957 en ce qui concerne la police et les douanes (Publié au JO 1959-07)

Loi n°11-59 du 17 février 1959 portant approbation d'un programme complémentaire de la section territoriale de la tranche 1958/59 du plan d'équipement et de développement économique et social de l'A.E.F (Publié au JO 1959-07)

Loi n°12-59 du 17 février 1959 portant ratification des arrêtés n°3701 bis et 3704 des 25 et 27 octobre et n°78 BFMC du 12 décembre 1958 a/s annulation et ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Moyen Congo Exercice 1958 (Publié au JO 1959-07)

Loi n°13-59 du 17 février 1959 1° fixant à 3% le prélèvement attribué aux chambres de commerce sur la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation des biens autres que les produits miniers et pétroliers, 2° attribuant à la chambre des mines de l'AEF et fixant à 3% le prélèvement sur la moitié de la taxe sur le chiffre d'affaires... (Publié au JO 1959-07)

Loi n°14-59 du 17 février 1959 portant régularisation des écritures à la clôture de l'exercice 1957 par réévaluation des recettes - virements d'article à article - virements de chapitre à chapitre - annulation des crédits non utilisés (Publié au JO 1959-07)

Loi n°15-59 du 17 février 1959 rendant applicable au Congo les dispositions de la délibération n°75-53 du grand conseil de l'AEF relative aux fabrications de bois déroulés, filés panneaux agglomérés, plaqués et contre-plaqués et modifiant l'article 3 de ladite délibération (Publié au JO 1959-07)