Textes de droit congolais

Loi n°36-62 du 21 novembre 1962 accordant l'aval de la République du Congo à un prêt de 400 millions de francs CFA consenti par la caisse centrale de coopération économique (CCCE) à la société congolaise d'aménagement de l'habitat Urbain et Rural (SCAHUR) (Publié au JO 1962-25)

Ordonnance n°62-31 du 31 octobre 1962, relative à la poursuite des infractions pénales commises par les militaires (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-32 dit 31 octobre 1962, portant réglementation de l'exercice d'une profession par les militaires des forces armées et de la gendarmerie (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-33 du 31 octobre 1962, abrogeant la délibération n°41/56 du 21 décembre 1956 et portant réglementation des taxes à percevoir à l'occasion des décisions de justice rendues par les tribunaux du premier degré (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-34 du 31 octobre 1962, instituant une priorité d'emploi pour les travailleurs congolais (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-28 du 23 octobre 1962 relative aux manifestations sur la voie publique (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-29 du 23 octobre 1962, portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurance (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-24 du 16 octobre 1962, fixant le régime des matériels dé guerre, des armes et des munitions (Publié au JO 1962-23)

Ordonnance n°62-25 du 16 octobre 1962, instituant un régime de retraite pour les travailleurs salariés relevant du code du travail (Publié au JO 1962-23)

Ordonnance n°62-26 du 16 octobre 1962, relative aux sociétés anonymes (Publié au JO 1962-23)

Ordonnance n°62-27 du 16 octobre 1962 dégageant un crédit pour l'acquisition de la plantation Ghione sise à Elogo (Souanké) (Publié au JO 1962-24)

Ordonnance n°62-20 du 28 septembre 1962, portant modification de l'ordonnance n°62-11 du 27 août 1962 (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-21 du 28 septembre 1962, modifiant l'article 1 et annulant et modifiant l'article 6 de la loi n°40-59 (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-22 du 28 septembre 1962, portant modification à certaines dispositions du code général dies impôts (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-23 du 28 septembre 1962, modifiant l'article 2 de la loi n°20-62 du 3 février 1962 (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-19 du 15 septembre 1962, modifiant l'article 106 de la loi n°4-62 du 20 janvier 1962, portant création de la cour suprême (Publié au JO 1962-21)

Ordonnance n°62-17 du 7 septembre 1962, complétant l'article 17 de l'ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l'état d'urgence et l'état de siège (Publié au JO 1962-20)

Ordonnance n°62-18 du 7 septembre 1962, modifiant l'article 3, modifiant et complétant l'article 5, et modifiant l'article 9 de la loi n°8-62 du 20 janvier 1962, relative à l'entretien des bâtiments et édifices dans la République du Congo (Publié au JO 1962-20)

Ordonnance n°62-16 du 31 août 1962, autorisant le Président de la République à ratifier une convention entre la République du Congo et la Banque nationale de développement du Congo (Publié au JO 1962-20)

Ordonnance n°62-11 du 27 août 1962, fixant un abattement de 10 % sur l'allocation forfaitaire pour frais de mandat, abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n°52-59 du 23 décembre 1959, et fixant un abattement de 20 % sûr les indemnités de frais mission des membres de l'Assemblée nationale de la République du Congo (Publié au JO 1962-19)