Textes de droit congolais
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Décret n°64-5 du 7 janvier 1964 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité en faveur des agents qui interviennent dans la liquidation des impôts directs (Publié au JO 1964-02)
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Modifié par : Décret n°76-497 du 30 décembre 1976 portant extension du décret n°64-5 du 7 janvier 1964 aux personnels du trésor (Non publié au JO)
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Modifié par : Décret n°84-906 du 18 octobre 1984 étendant les dispositions du décret n°64-5 du 7 janvier 1964 sur les remises proportionnelles à l'ensemble des personnels relevant de la direction générale des impôts (Non publié au JO)
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Décret n°64-6 du 7 janvier 1964 instituant un état statistiques mensuel destiné à suivre la production et la commercialisation agricoles dans les sous-préfecture (Publié au JO 1964-02)
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Ordonnance n°64-1 du 7 janvier 1964 portant rectification de l'Ordonnance n°63-8 du 14 octobre 1963 accordant l'aval de la République (Publié au JO 1964-02)
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Ordonnance n°63-31 du 31 décembre 1963 portant évaluation du budget de l'État pour l'exercice 1964 (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-32 du 31 décembre 1963 portant modification au code général des impôts (Publié au JO 1964-01)
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DC
Ordonnance n°63-33 du 31 décembre 1963 portant fixation du taux de la taxe préfectorale (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-28 du 27 décembre 1963 fixant le maximum de reversement au conseil économique et social des centimes additionnels perçus à son profit en 1964 (Publié au JO 1964-01)
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DC
Ordonnance n°63-29 du 27 décembre 1963 fixant le maximum de reversement aux chambres de commerce des centimes additionnels perçus à leur profit en 1964 (Publié au JO 1964-01)
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DC
Ordonnance n°63-30 du 27 décembre 1963 fixant le montant à repartir du produit de la taxe d'apprentissage (Publié au JO 1964-01)
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DC
Ordonnance n°63-27 du 26 décembre 1963 portant remaniement du budget de la République du Congo-exercice 1963 (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-25 du 24 décembre 1963 portant constitution de sociétés d'économie mixte (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-26 du 24 décembre 1963 portant organisation de la haute cour de justice (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-24 du 17 décembre 1963 prorogeant d'une année à titre exceptionnel la durée de mandat des délégués du personnel (Publié au JO 1964-01)
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Ordonnance n°63-23 du 13 décembre 1963 relative à la cour suprême statuant en matière de comptabilité publique (Publié au JO 1964-01)
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Modifié par : Loi n°4-76 du 30 mars 1976 portant loi de finances de la République Populaire du Congo pour l'année 1976 (Non publié au JO)
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Ordonnance n°63-22 du 11 décembre 1963 portant organisation du fonds routier (Publié au JO 1964-01)
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Abrogé par : Ordonnance n°12-69 du 5 mai 1969 portant réorganisation du fonds routier (JO 1969-10)
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Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 (Publié au JO 1963-29-sp)
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Modifié par : Acte fondamental du 14 août 1968 modifiant la Constitution du 8 décembre 1963 de la République du Congo (JO 1969-01-sp)
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Abrogé par : Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 (JO 1970-02)
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Ordonnance n°63-21 du 30 novembre 1963 portant création d'une caisse commune de soutien à la production rurale (Publié au JO 1963-27)
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Abrogé par : Ordonnance n°50-78 du 18 décembre 1978 portant dissolution de la caisse de soutien et transférant ses droits et ses obligations à la caisse de stabilisation des produits agricoles et forestiers (Non publié au JO)
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Décret n°63-399 du 30 novembre 1963 portant rectificatif au décret n°60-270 du 19 septembre 1960 autorisant la commune de Brazzaville à créer une taxe sur les marchandises importées par le port de Brazzaville (Non publié au JO)
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DC
Décret n°63-389 du 29 novembre 1963 portant convocation des électeurs présidentiels en vue de l'élection du Président de la République (Non publié au JO)
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DC
Ordonnance n°63-20 du 29 novembre 1963 portant organisation des élections à la Présidence de la République (Publié au JO 1963-27)