Textes de droit congolais

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°2016-1 du 20 janvier 2016 sur la nullité de la décision du gouvernement portant convocation du corps électoral le 20 mars 2016 pour le premier tour de l'élection présidentielle (JO 2016-05)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°001 DCC/SVA/19 du 17 janvier 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l'arrêt de la Cour supprême du 13 décembre 2018 et visant à faire constater l'autorité de la chose jugée acquise par Cour... (Non publié au JO)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°002/DCC/SVA/19 du 1er février 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 441 alinéa 7, deuxième paragraphe, du code général des impots issu de la loi n°36-2011 du 29 decembre 2011... (Non publié au JO)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°003/DCC/SVA/19 du 07 mars 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 21 nouveau de la loi n°12-97 du 12 mai 1997 instituant la taxe sur la valeur ajoutée, issu de la loi n°40-2018 du 28... (JO 2019-17)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°004 DDC/SVA/19 du 18 avril 2019 sur le recours aux fins d'injonction et en inconstitutionnalité de l'article 1er du décret n°99-310 du 31 decembre 1999 portant création, attributions, organisation et... (JO 2019-18)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°005/DCC/SVA/19 du 6 juin 2019 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 3, 8, 10, 12, 13, 15, 18 alinéa 2, 22, 27, 28, 31, 33, 34, 36, 42, 43, 47, 48, 52, 53 et 54 de la loi n°21-2018 du 13 juin... (JO 2019-24)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°007 du 25 novembre 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 62 du décret n°2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marches publics (JO 2019-49)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°008 DCC/SVA/19 du 10 décembre 2019 sur le recours aux fins d'enjoindre au Gouvernement d'exécuter une décision de justice (JO 2019-51)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°001 du 5 juin 2020 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 7 de l'arrêté n°5610 du 18 mai 2020 relatif au port du masque et au respect des autres mesures barrières, dans le cadre de la lutte... (JO 2020-24)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°003/DCC/SVA/20 du 14 juillet 2020 sur le recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°4831/MID/CAB du 28 février 2020 portant suspension du président du conseil départemental et municipal, maire de... (JO 2020-29)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°4 du 22 juillet 2020 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 121,128, 135, 136 et 141 de la loi n°073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille (JO 2020-31)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°5 du 31 juillet 2020 sur le recours en inconstitutionnalité de l'élection à l'issue de laquelle monsieur Denis SASSOU-N'GUESSO a été reconduit président du comité central du parti congolais du... (JO 2020-31)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°006/DCC/SVA/21 du 12 août 2021 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 18 de la loi n°2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la loi n°35-61 du 20 juin 1961 portant code de la... (JO 2021-34)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°005/DCC/SVA/21 du 5 août 2021 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 1er, 5,6, 9, 13, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 94, 95, 103,104, 105 et 106 de la loi n°4-62 du... (JO 2021-34)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°001/DCC/EL/L/22 du 6 juillet 2022 sur le recours aux fins de régularisation des bulletins de vote et d'annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Kimongo,... (JO 2022-29)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°002/DCC/EL/L/22 du 7 juillet 2022 sur le recours aux fins de régularisation des bulletins de vote des élections législatives des 4 et 10 juillet 2022 dans la circonscription électorale unique de l'Ile... (JO 2022-29)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°003/DCC/EL/L/22 du 7 juillet 2022 sur le recours aux fins d'annulation de l'élection législative dans la 2e circonscription électorale de Loandjili (Mbota), département de Pointe-Noire, scrutin du 4... (JO 2022-29)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°004/DCC/EL/L/22 du 7 juillet 2022 sur les recours aux fins de réparation du préjudice subi à l'occasion des élections législatives anticipées des agents de la force publique, scrutin du 4 juillet 2022 (JO 2022-29)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°001/DC/SVA/22 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 26 alinéa 4 de la loi n°4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l'enfant en République du Congo (JO 2022-07)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°010/DCC/EL/L/22 du 19 juillet 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale du district de Sibiti (département de la Lékoumou), scrutins... (JO 2022-31)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°012/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de suspension et d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'île mbamou, département de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°013/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°014/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°015/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangai, département de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°016/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°2 Bacongo,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°017/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale de la commune d'Ewo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°018/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°3 Tié-Tié,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°019/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°9 djiri, département de Brazzaville, scrutins... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°002 du 14 avril 2022 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 6 alinéa 1er de la loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou... (JO 2022-17)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°020/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de disqualification de monsieur SEKO (hyppolyte), candidat élu a l'issue de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°021/DCC/LL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district d'Etoumbi, département de la Cuvette-Ouest,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°022/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°023/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de la commune de Ouesso,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°024/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'arrondissement n°8 madibou, département de Brazzaville, scrutins... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°025/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la premiere circonscription électorale du district de Mossaka, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°026/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de kelle, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°027/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative, dans la circonscription électorale unique du district de Makabana, département du Niari, scrutins... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°028/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékéle,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°029/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation et en réformation des résultats de l'élection législative, dans la deuxième circonscription électorale de Dolisie, département du Niari,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°030/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Bouanéla, département de la... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°031/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°032/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Louingui, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°033/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la quatrième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangaï,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°034/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 Sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°035/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Ngoko, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°036/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Yaya, département du Niari, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°037/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale du district d'Epena, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°038/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale de l'arrondissement n°4 Loandjili, département de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°039/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation de l'élection législative dans la circonscription életorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°004 du 14 avril 2022 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 8 (9e,10e et 19e tiret) et 18 de la loi n°21-2020 du 8 mai 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l'etat d'urgence et... (JO 2022-17)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°040/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Lékana, département des Plateaux, scrutins des... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°041/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique d'abala, département des Plateaux, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°042/DCC/EL/L/22 DU 14 août 2022 sur le recours aux fins de remboursement des frais exposés à l'occasion de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Liranga, département de... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°043/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de correction d'une erreur dans l'attribution du nombre de sièges obtenus à l'issue de l'élection locale dans la circonscription électorale du... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°044/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbomo, département de la Cuvette-Ouest,... (JO 2022-38)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°045/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékélé,... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°046/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Moutamba, département du... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°047/DCC/EL/l/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Tchiamba-Nzassi, département... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°048/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 Sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°4 Moungali,... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°049/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Kingoué, département de la... (JO 2022-42)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°005/DCC/EL/L/22 du 13 juillet 2022 sur le recours aux fins de réparation du préjudice moral subi du fait du retrait d'une candidature aux élections législatives, dans la circonscription électorale... (JO 2022-30)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°005 du 10 mai 2022 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 1er et 16 de l'arrêté n°1651 du 9 juin 2000 autorisant la société Maisons Sans Frontière à aménager et à lotir le terrain dit... (JO 2022-20)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°006/DCC/EL/L/22 du 13 juillet 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative et aux fins de recevabilité de la candidature de monsieur Jean Maurice NGUESSO dans la circonscription électorale... (JO 2022-30)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°006/DCC/SVA/22 du 7 juillet 2022 sur le recours en inconstitutionnalité de la dénomination Loi Mouébara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du... (JO 2022-31)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°007/DCC/EL/22 du 19 juillet 2022 sur le recours aux fins d'annulation de l'éléction législative dans la circonscription éléctorale unique de Pikounda( département de la Sangha), scrutins des 4 et 10... (JO 2022-31)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°007/DCC/SVA/22 du 7 juillet 2022 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 47, 53, 54, 55, 56, 57, 84 et suivants de la loi n°2-2000 du 1er fevrier 2000 portant organisation de la pêche maritime... (JO 2022-31)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°008/DCC/EL/L/22 du 19 juillet 2022 sur le recours aux fins de suspension de certains candidats aux élections législatives et locales dans la première circonscription électorale de Bacongo (département... (JO 2022-31)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°009/DCC/EL/L/22 du 19 juillet 2022 sur les recours en annulation des résultats des élections législatives et locales dans les circonscriptions électorales de Makoua (département de la Cuvette), de... (JO 2022-31)

Modifié par : (Non publié au JO)

Modifié par : Loi constitutionnelle n°2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l'article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 (JO 2022-01-sp)

Texte d'application : Décret n° 2023-1757 du 22 novembre 2023 portant convocation du Parlement réuni en Congrès (JO 2023-47)