Textes de droit congolais
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Arrêté n°22388 du 14 octobre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité dévaluation et de gestion des risques dans les administrations fiscale et douanière (Publié au JO 2024-42)
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Arrêté n°22386 du 14 octobre 2024 autorisant à titre exceptionnel l'importation d'armements destinés aux personnel chargés de la sécurité de l'emprise diplomatique française à Brazzaville (Publié au JO 2024-43)
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Loi n°37-2024 du 11 octobre 2024 portant réglementation des jeux de hasard et d'argent (Publié au JO 2024-50)
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Arrêté n°22156 du 11 octobre 2024 déterminant la procédure dintégration à la fonction publique des candidats en fonction des postes budgétaires ouverts au profit des ministères en charge de lenseignement préscolaire, primaire, secondaire et de lalphabétisation, de lenseignement technique et professionnel et de la santé et de la... (Publié au JO 2024-42)
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Loi n°35-2024 du 11 octobre 2024 autorisant la ratification de la convention portant création de lorganisation internationale pour les aides à la navigation maritime (Publié au JO 2024-44)
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Loi n°38-2024 du 11 octobre 2024 portant régime de partage de production des grumes (Publié au JO 2024-51)
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Loi n°36-2024 du 11 octobre 2024 portant protection du consummateur (Publié au JO 2024-51)
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Décret n°2024-2095 du 11 octobre 2024 portant ratification de la convention portant création de lorganisation internationale pour les aides à la navigation maritime (Publié au JO 2024-44)
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Décret n°2024-2071 du 10 octobre 2024 portant approbation des statuts de lautorité nationale de la concurrence (Publié au JO 2024-42)
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Décret n°2024-2072 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et les modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public (Publié au JO 2024-42)
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Décret n°2024-2073 du 10 octobre 2024 portant rattachement de lautorité de régulation des marchés publics au Premier ministre, chef du Gouvernement (Publié au JO 2024-42)
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Décret n°2024-2074 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et modalités dapprobation de la cession des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier ou du transfert dactions ou parts sociales dans le capital social de lun des membres du contracteur (Publié au JO 2024-42)
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Décret n°2024-2075 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et modalités de constitution du contracteur (Publié au JO 2024-42)
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Décret n°2024-2070 du 10 octobre 2024 fixant les modalités de constatation des infractions, de notification des sanctions et astreintes, des opérations de concentrations dentreprises et de recouvrement des amendes, contre les pratiques anticoncurrentielles (Publié au JO 2024-42)
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Décret n°2024-2076 du 10 octobre 2024 fixant le statut des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire (Publié au JO 2024-42)
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Décret n°2024-2077 du 10 octobre 2024 portant attributions et organisation de la direction des études et de la planification au sein des ministères (Publié au JO 2024-42)
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Décret n°2024-2078 du 10 octobre 2024 instituant léchange des renseignements entre les entités publiques, les entités privées et les administrations fiscale et douanière (Publié au JO 2024-42)
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Arrêté n°22105 du 10 octobre 2024 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l'Etat, cadastrée section Q, bloc 16, parcelle 1ter, centre-ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville (Publié au JO 2024-43)
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Décret n°2024-2052 du 9 octobre 2024 portant inscription au tableau d'avancement des officiers des forces armées congolaises au titre de l'année 2024 et nomination pour compter du 1er juillet 2024 (Publié au JO 2024-43)
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Décret n°2024-2046 du 9 octobre 2024 portant nomination du chef d'état major du 1er régiment blindé (Publié au JO 2024-43)