Textes de droit congolais

Décret n°2022-1958 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°140 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le congé-éducation payé (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1959 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°135 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les représentants des travailleurs (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1960 du 30 décembre 2022 portant ratification des accords de prêt n°556513000801 et de don n°5565155001851 du projet « P-CG-AAG-004 » de développement intégré des chaînes de valeurs agricoles entre la République du Congo et la Banque africaine de développement (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1961 du 30 décembre 2022 portant ratification du traité portant création de l'agence africaine du médicament (Publié au JO 2023-05)

Décret n°2022-1962 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°130 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie (Non publié au JO)

Loi n°78-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de l'accord de financement additionnel du projet de riposte d'urgence à la Covid-19 « PRUC-Crédit IDA 7194-CG » signé le 20 septembre 2022 entre la République du Congo et l'association interna tionale de développement (Publié au JO 2023-04)

Loi n°79-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°106 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (Publié au JO 2023-05)

Loi n°80-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°122 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi (Publié au JO 2023-05)

Loi n°81-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°128 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants (Publié au JO 2023-05)

Loi n°82-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°131 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la fixation des salaires minima (Publié au JO 2023-05)

Loi n°83-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°140 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le congé-éducation payé (Publié au JO 2023-05)

Loi n°84-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°135 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les représentants des travailleurs (Publié au JO 2023-05)

Loi n°85-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification des accords de prêt numéro « 556513000801 » et de don numéro « 5565155001851 » du projet « P-CG-AAG-004 » de développement intégré des chaines de valeurs agricoles entre la République du Congo et la Banque africaine de développement (Publié au JO 2023-05)

Loi n°86-2022 du 30 décembre 2022 portant création de l'université de Loango (Publié au JO 2023-05)

Loi n°87-2022 du 30 décembre 2022 portant création de l'agence nationale d'assurance qualité de l'enseignement supérieur (Publié au JO 2023-05)

Loi n°88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé (Publié au JO 2023-05)

Loi n°89-2022 du 30 décembre 2022 portant création d'un cadre juridique pour l'artiste et les professionnels de la culture et des arts (Publié au JO 2023-05)

Loi n°90-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification du traité portant création de l'agence africaine du médicament (Publié au JO 2023-05)

Loi n°91-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°130 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie (Non publié au JO)

Arrêté n°26458 du 29 décembre 2022 portant attribution à la société de Transformation du bois d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une carrière de latérite sise à Bindjo, dans la zone de Ouesso, département de la Sangha (Publié au JO 2023-02)