Journal officiel, édition spéciale

Délibération n° 18-59 portant réaménagement des taxes postales du régime de la Communauté et du régime internationale ainsi que des surtaxes aériennes

Avis du Bureau de l'Assemblée législiltive en date du 30 avril 1959

Décret n° 59-88 du 30 avril 1959 portant dissolution de l'Assemblée législative, fixant la date des élections pour le renouvellement de l'Assemblée et convoquant les collèges électoraux

Ordonannce n° 3 du 30 avril 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée législative

Arrêté n° 910/INT-AG du 8 avril 1959 convoquant les électeurs de la commune de plein exercice de Dolisie en vue de l'élection des conseillers municipaux

Décret n° 59-42 du 12 février 1959 fixant codification du régime des prix au Congo

Arrêté n° 460/DGE-AE du 14 février 1959 fixant la liste et le taux des marges des produits d'importation soumis à réglementation

Arrêté n° 461/DGE-AE du 14 février 1959 fixant la composition du Comité central des prix et portant délégation de pouvoir en matière de transaction

Délibération n° 29/58 codifiant au Gabon les impôts de l’enregistrement, sur le revenu des valeurs mobilières et du timbre

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la communauté économique européenne et du traité instituant communauté européenne de l’énergie atomique, signé le 25 mars 1957

Décret n° 58-1142 du 8 novembre 1958 fixant dans les territoires d'outre-mer de la République et dans les Etats membres de la Communauté, la date de la réunion du collège électoral pour l'élection du Président de la République et convoquant les assemblées munici­pales pour d'élection des délégués et suppléants

Ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant la loi organique relative à l'élection du Président de la République Française

Décret n° 58-1151 du 2 décembre 1958 pour l'application de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novem­bre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République

Délibération n° 92/58-1553 du 12 novembre 1958 fixant certaines conditions d'application du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954, portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, modifié et complété par les décrets n° 55-638 du 20 mai 1955, 57-242 du 24 février 1957 et 57-859 du 30 juillet 1957 du 19 novembre 1958      

Arrêté n° 2777/M du 19 novembre 1958, rendant, exécutoire la délibération n° 92/58 du 12 novembre 1958, (affaire n° 1553), du Grand Conseil de l'A. E. F., selon la procédure d'urgence définie par l'arrêté n° 942 /LC.-4 du 23 mars 1954

Mines

Décret du 23 août 1958 approuvant un avenant à une convention minière, arr. de prom. du 5 septembre 1958

Convention relative à certains droits et obligations financières de la « Société des Pétro­les d'A. E. F. »

Décret du 4 novembre 1958 approuvant trois délibérations fixant en A.E.F., le point de départ et la durée d'application du régime fiscal de longue durée applicable à la « Société des Pétroles d`A.E.F. », arr. de prom. du 8 novembre 1958

Délibération n° 54/58-1520 du 23 juin 1958 de la com­mission permanente du Grand Conseil de l'A.E.F. fixant en ce qui concerne la « Société des Pétrole d'A.E.F. », le point de départ et la durée du régime fiscal de lon­gue durée, arr. de prom. du 20 novembre 1958

Délibération n° 20/58 du 19 juin 1958 de l'Assemblée territoriale du Gabon fixant, en ce qui concerne la « Société des Pétroles d'A.E.F. » le point de départ et la durée du régime fiscal de longue du­rée, arr. de prom. du 10 novembre 1958

Délibération n° 01/58 du12 juin 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo fixant en ce qui concerne la « Société des Pétroles d'A.E.F. », le point de dé­part et la durée du régime fiscal de longue durée, arr. de prom. du 10 novembre 1958

Constitution de la Communauté et de la République (1958)

Décret du 28 août 1958 portant modification au tableau « A » , annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la ma­gistrature d'outre-mer, arr. de prom. du 8 septembre 1958

Délibération n° 64/58 du 12 juin 1958 codifiant au territoire du Moyen-Congo les impôts de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières, arr, de prom, du 30 août 1958 (1958)

Arrêté interministériel du 28 août 1958 fixant les lieux de stationnement où les militaires peuvent voter par correspondance ou par procuration, arr. de prom. du 3 septembre 1958 (1958)

Décret n° 58-806 du 4 sept. 1958 portant publication du projet de Constitution soumis au référendum en vertu de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, arr. de prom. du 11 septembre 1958 (1958)

Arrêté n° 2226 du 6 septembre 1958 fixant des dispositions spéciales pour le vote des grands mutilés et malades soignés à domicile lors du référendum du 28 septembre 1958 (1958)

Projet de Constitution

Extrait de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 12 juil. 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution (J. O. R. F. du 4 juin 1958, page 5326) [1958]

Extrait de l'ordonnance n° 58-589 du 12 juillet 1958 déterminant pour les territoires d'outre-mer, les modalités d'une révision exceptionnelle des listes électorales (J. O. A. E. F. du le' août 1958, page 1121) (1958]

Ordonnance n° 58-734 portant organisation du référendum, arr. de prom. du 26 août 1958 (1958)

Décret n° 58-744 du 20 août 1958 fixant, dans les territoires d'outre-mer, les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, arr. de prom. du 26 juin 1958 (1958)

Décret n° 58-745 du 20 août 1958 fixant, pour les territoires d'outre-mer le modèle et le libellé de vote à employer pour le référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, arr. de prom. du 26 août 1958 (1958)

Décret n° 58-747 du 20 août 1958 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer à l'effet de procéder à la consultation par voie de référendum prévue par la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958, arr. de prom. du 26 août 1958 (1958)

Décret n° 58-749 du 20 août 1958 réglant les conditions d'application, dans les territoires d'outre-mer, de l'ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 arr. de prom. du 26 août 1958 (1958)

Arrêté n° 2122 du 26 août 1958fixant dans le Groupe des territoires de l'A. E. F. les conditions dans lesquelles les partis politiques et les groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (1958)

Décret n° 58-741 du 20 août 1958 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (1958)

Délibération n° 58/57 du 20 mars 1958 codifiant en Oubangui-Chari les impôts de l'enregistrement sur le revenu des valeurs mobilières et du timbre (1958)

Avis de l’office des changes n° 316

Avis de l’office des changes n° 317

Convention collective du 19 décembre 1957 applicable aux personnels contractuels des services de l’Etat et des services du groupe de territoires de l’A.E.F (1958)

Arrêté ministériel n° 25-57 du 30 décembre 1957 portant fixation des tarifs applicables aux services postaux et financiers dans les relations de l'Union française, au départ de l'A.E.F: de l'A.O.F. et de Madagascar et Dépendances (arr. prom. du 31 décembre 1957) [1957)

Arrêté ministériel n° 26-57 du 30 décembre 1957 portant fixation des tarifs applicables aux services postaux et financiers dans les relations Internationales, au départ des groupes de Territoires de l'Afrique Equatoriale française, de l'Afrique Occidentale française et du territoire de Office des Postes et Télécommunications Madagascar et dépendances (arr. prom. du 31"décembre 1957) [1957]

Arrêté n° 4169 du 31 décembre 1957 portant réaménagement des tarifs postaux applicables dans le régime de l'Union Africaine des Postes (1957)

Délibération n° 33/57 du 20 juin 1957 fixant le tarif des droits et taxes d'entrée et de sortie de VA. E. F. dans le cadre de la nomenclature Internationale de Bruxelles (arr. prom. du 17 octobre 1957) (1957]

Arrêté n° 3671 du 15 novembre 1957 modifiant les numéros de tarif figurant dans les délibérations et arrêtés, en vue de leur adaptation à la nouvelle nomenclature douanière locale issue de la nomenclature internationale de Bruxelles (1957)

Loi n° 41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013

Annexe explicative des dispositions de la loi de finances pour l’année 2013