OHADA
Le Congo est membre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), comme le Bénin,
le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée,
la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Site internet de l'institution : www.ohada.org
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34 Textes OHADA
- DI Textes OHADA de 2023
- DI Textes OHADA de 2022
- DI Textes OHADA de 2020
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DI
Textes OHADA de 2017
- OHADA - Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
- OHADA - Règlement d'arbitrage du 23 novembre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
- OHADA - Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l'arbitrage
- OHADA - Règlement n°01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les pays membres de l'OHADA
- OHADA - Décision n°05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
- OHADA - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière
- DI Textes OHADA de 2015
- DI Textes OHADA de 2014
- DI Textes OHADA de 2010
- DI Textes OHADA de 2003
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DI
Textes OHADA de 1999
- OHADA - Formulaire S1 - Déclaration de nantissement ou de privilège du vendeur de fonds
- OHADA - Formulaire S3 - Déclaration de privilège (trésor, douanes, sécurité sociale)
- OHADA - Formulaire M2 - Déclaration de modification de personne morale ou d'un établissement (avec intercalaire M2bis)
- OHADA - Formulaire M4 - Déclaration cessation totale d'activité ou de clôture de la liquidation
- OHADA - Formulaire P0 - Déclaration de début ou de reprise d'activité ou d'ouverture d'un établissement secondaire
- OHADA - Formulaire P4 - Déclaration de cessation totale d'activité ou de décès de l'exploitant
- OHADA - Formulaire S5 - Déclaration de crédit-bail ou de réserve de propriété
- OHADA - Formulaire M0 - Déclaration de constitution de personne morale, d'ouverture d'un établissement secondaire ou d'ouverture d'une succursale de personne morale étrangère (avec intercalaire M0bis)
- OHADA - Décision de la Cour commune de justice et d'arbitrage n°002/99/CCJA du 4 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance
- OHADA - Décision de la Cour commune de justice et d'arbitrage n°001/99/CCJA du 4 février 1999 établissant la liste des jours fériés
- OHADA - Décision n°004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d'arbitrage
- OHADA - Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA)
- OHADA - Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA)
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DI
Textes OHADA de 1998
- OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- OHADA - Règlement n°002/98/CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA
- OHADA - Règlement n°001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l'OHADA
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