Textes de droit congolais
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Décret n°2022-1952 du 30 décembre 2022 portant prolongation d' activité de service d'un officier supérieur de la police nationale (Publié au JO 2023-03)
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Décret n°2022-1953 du 30 décembre 2022 portant prolongation d'activité de service d'un officier supérieur de la police nationale (Publié au JO 2023-03)
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Décret n°2022-1954 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°106 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (Publié au JO 2023-05)
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Décret n°2022-1955 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°122 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi (Publié au JO 2023-05)
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Décret n°2022-1956 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°128 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants (Publié au JO 2023-05)
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Décret n°2022-1957 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°131 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la fixation des salaires minima (Publié au JO 2023-05)
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Décret n°2022-1958 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°140 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le congé-éducation payé (Publié au JO 2023-05)
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Décret n°2022-1959 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°135 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les représentants des travailleurs (Publié au JO 2023-05)
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Décret n°2022-1960 du 30 décembre 2022 portant ratification des accords de prêt n°556513000801 et de don n°5565155001851 du projet « P-CG-AAG-004 » de développement intégré des chaînes de valeurs agricoles entre la République du Congo et la Banque africaine de développement (Publié au JO 2023-05)
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Décret n°2022-1961 du 30 décembre 2022 portant ratification du traité portant création de l'agence africaine du médicament (Publié au JO 2023-05)
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Décret n°2022-1962 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°130 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie (Non publié au JO)
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Loi n°78-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de l'accord de financement additionnel du projet de riposte d'urgence à la Covid-19 « PRUC-Crédit IDA 7194-CG » signé le 20 septembre 2022 entre la République du Congo et l'association interna tionale de développement (Publié au JO 2023-04)
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Loi n°79-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°106 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (Publié au JO 2023-05)
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Texte d'application : Décret n°2022-1954 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°106 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (JO 2023-05)
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Loi n°80-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°122 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi (Publié au JO 2023-05)
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Texte d'application : Décret n°2022-1955 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°122 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi (JO 2023-05)
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Loi n°81-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°128 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants (Publié au JO 2023-05)
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Texte d'application : Décret n°2022-1956 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°128 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants (JO 2023-05)
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Loi n°82-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°131 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la fixation des salaires minima (Publié au JO 2023-05)
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Texte d'application : Décret n°2022-1957 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°131 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la fixation des salaires minima (JO 2023-05)
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Loi n°83-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°140 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le congé-éducation payé (Publié au JO 2023-05)
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Texte d'application : Décret n°2022-1958 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°140 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le congé-éducation payé (JO 2023-05)
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Loi n°84-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de la convention n°135 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les représentants des travailleurs (Publié au JO 2023-05)
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Texte d'application : Décret n°2022-1959 du 30 décembre 2022 portant ratification de la convention n°135 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant les représentants des travailleurs (JO 2023-05)
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Loi n°85-2022 du 30 décembre 2022 autorisant la ratification des accords de prêt numéro « 556513000801 » et de don numéro « 5565155001851 » du projet « P-CG-AAG-004 » de développement intégré des chaines de valeurs agricoles entre la République du Congo et la Banque africaine de développement (Publié au JO 2023-05)
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Texte d'application : Décret n°2022-1960 du 30 décembre 2022 portant ratification des accords de prêt n°556513000801 et de don n°5565155001851 du projet « P-CG-AAG-004 » de développement intégré des chaînes de valeurs agricoles entre la République du Congo... (JO 2023-05)
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Loi n°86-2022 du 30 décembre 2022 portant création de l'université de Loango (Publié au JO 2023-05)