Textes de droit congolais

Loi n°73-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République du Congo et la République Populaire de Chine (Non publié au JO)

Loi n°74-2022 du 16 août 2022 portant loi d'orientation sur le développement durable (Non publié au JO)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°036/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Yaya, département du Niari, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°035/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Ngoko, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°034/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 Sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°033/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la quatrième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangaï, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°032/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Louingui, département du Pool, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°031/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°030/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Bouanéla, département de la likouala, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°029/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation et en réformation des résultats de l'élection législative, dans la deuxième circonscription électorale de Dolisie, département du Niari, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°028/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékéle, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°027/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative, dans la circonscription électorale unique du district de Makabana, département du Niari, scrutins des 4 et 10 juillet (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°026/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de kelle, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°025/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la premiere circonscription électorale du district de Mossaka, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10 juillet 2022la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°024/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'arrondissement n°8 madibou, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°023/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de la commune de Ouesso, département de la Sangha, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°022/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°021/DCC/LL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district d'Etoumbi, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°020/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de disqualification de monsieur SEKO (hyppolyte), candidat élu a l'issue de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Bouanela, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)

Décision de la Cour Constitutionnelle n°019/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°9 djiri, département de Brazzaville, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (Publié au JO 2022-38)