Textes de droit congolais
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Arrêté n°1641 du 4 mai 2022 portant agrément de la société LG Conseils en qualité de courtier en assurance et réassurance (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1640 du 4 mai 2022 portant agrément de la société Cash Conseils en qualité de courtier en assurance et réassurance (Publié au JO 2022-20)
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Arrêté n°1639 du 4 mai 2022 portant agrément de M.IBRAHIM (Mounir) en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo SA (Publié au JO 2022-20)
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Loi Mouebara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo (Loi Mouebara) (Publié au JO 2022-20)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°006/DCC/SVA/22 du 7 juillet 2022 sur le recours en inconstitutionnalité de la dénomination Loi Mouébara n°19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du... (JO 2022-31)
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Loi n°18-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de !a convention n°184 de l'organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-236 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°184 de l'organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (JO 2022-03-sp)
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Loi n°17-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°173 de l'organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-235 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°173 de l'organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur (JO 2022-03-sp)
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Loi n°16-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°172 de l'organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-234 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°172 de l'organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants (JO 2022-03-sp)
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Loi n°15-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°171 de l'organisation internationale du travail sur le travail de nuit (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-233 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°171 de l'organisation internationale du travail sur le travail de nuit (JO 2022-03-sp)
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Loi n°14-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-232 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines (JO 2022-03-sp)
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Loi n°13-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°121 de l'organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-231 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°121 de l'organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (JO 2022-03-sp)
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Loi n°12-2022 du 4 mai 2022 autorisant la ratification de la convention n°094 de l'organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics) (Publié au JO 2022-03-sp)
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Texte d'application : Décret n°2022-230 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°094 de l'organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics) (JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-230 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°094 de l'organisation internationale du travail sur les clauses du travail (contrats publics) (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-231 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°121 de l'organisation internationale du travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-232 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°142 de l'organisation internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-233 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°171 de l'organisation internationale du travail sur le travail de nuit (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-234 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°172 de l'organisation internationale du travail sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-235 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°173 de l'organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-236 du 4 mai 2022 portant ratification de la convention n°184 de l'organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (Publié au JO 2022-03-sp)
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Décret n°2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes (Publié au JO 2022-20)
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Décret n°2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en uvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d'infrastructure (Publié au JO 2022-20)