Textes de droit congolais

Loi n°48-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Mokelembembe, signé le 17 juillet 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Total E&P Congo (Publié au JO 2019-09-sp)

Loi n°49-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation de l'avenant n°6 du contrat de partage de production Haute Mer, signé le 21 avril 1994 entre la République du Congo, la société Elf Congo et la société nationale de recherche et d'exploitation pétrolière « Hydro Congo » (Publié au JO 2019-09-sp)

Loi n°50-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Marine XXVII, signé le 23 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Perenco Congo s.a, la société Africa Oil & Gas corporation et la société Petro Congo s.a (Publié au JO 2019-10-sp)

Loi n°51-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Marine XXVIII, signé le 23 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, la société Perenco Congo s.a, la société Africa Oil & Gas Corporation et la société Petro Congo s.a (Publié au JO 2019-10-sp)

Loi n°52-2019 du 31 décembre 2019 portant approbation du contrat de partage de production Sounda, signé le 11 juin 2019 entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société Pelfaco Congo Limited (Publié au JO 2019-10-sp)

Loi n°42-2019 du 30 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 (Non publié au JO)

Loi n°43-2019 du 30 décembre 2019 portant abrogation de l'ordonnance n°8-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « AGIP S.P.A » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l'Union Douanière et Economique d'Afrique centrale (Publié au JO 2020-07)

Loi n°44-2019 du 30 décembre 2019 portant abrogation de l'ordonnance n°9-68 du 29 novembre 1968 agréant la société « Entreprise de Recherche et d'Activités Pétrolières (ERAP) » au régime II défini par la convention commune sur les investissements dans les Etats de l'Union Douanière et Economique d'Afrique Centrale (Publié au JO 2020-07)

Arrete n°26220 du 30 décembre 2019 portant retrait de certains titres miniers, faute d'activités sur le terrain (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-425 du 30 décembre 2019 portant déclassement de la parcelle de terrain, cadastrée : section I, bloc /, parcelle 233, arrodissement 1 Lumumba, centre-ville, du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°2019-426 du 30 décembre 2019 portant cession à titre onéreux à la société civile immobilière Monte Cristo de la parcelle de terrain, cadastrée : section I, bloc /, parcelle 233, arrondissement 1 Lumumba, centre-ville, du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire (Non publié au JO)

Décret n°2019-427 du 30 décembre 2019 portant déclassement de la dépendance du domaine public de l'Etat, cadastrée : section I, bloc 25, parcelle 2 du plan cadastral de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-428 du 30 décembre 2019 portant cession à titre gracieux à l'association internationale des Lions Club Brazzaville Doyen d'une dépendance du domaine public de État, cadastrée : section I, bloc 25, parcelle 2 du plan cadastral de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-429 du 30 décembre 2019 portant déclassement de la dépendance du domaine public de l'Etat, cadastrée : section P6, bloc n°73, parcelle n°1 du plan cadastral de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-430 du 30 décembre 2019 portant attribution en propriété au Roi MAKOKO, de la propriété immobilière cadastrée : section P6, bloc n°73, parcelle n°1 du plan cadastral de la ville de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-431 du 30 décembre 2019 portant approbation des statuts de l'institut national de la statistique (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-432 du 30 décembre 2019 portant dissolution du centre d'étude et d'évaluation des projets d'investissement (Publié au JO 2020-04)

Décret n°2019-433 du 30 décembre 2019 portant autorisation expresse d'occuper une réserve foncière de État d'une superficie de 26 048,54 m2, située au lieu-dit Kinguébé rond-point quatre points cardinaux, district de Louvakou, département du Niari (Non publié au JO)

Décret n°2019-434 du 30 décembre 2019 portant autorisation expresse d'occuper une dépendance domaniale de lEtat par la société le Panafricanisme, située dans l'arrondissement 2 Bacongo, au lieu-dit la Corniche département de Brazzaville (Non publié au JO)

Décret n°2019-435 du 30 décembre 2019 portant approbation des statuts du centre national d'études et d'évaluation des projets d'investissement public (Publié au JO 2020-04)