Textes de droit congolais

 

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  • DC

    Décret n°2018-315 du 17 août 2018 modifiant et complétant l'article 2 du décret n°2002-265 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés (Publié au JO 2018-35)

  • DC

    Décret n°2018-316 du 17 août 2018 modifiant l'article 2 du décret n°2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers (Publié au JO 2018-35)

  • DC

    Décret n°2018-317 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-280 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatifs à l'exercice des activités de distribution et commercialisation (Publié au JO 2018-35)

  • DC

    Décret n°2018-318 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif (Publié au JO 2018-35)

  • DC

    Décret n°2018-319 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n°2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait et de retrait d'agrément pour l'exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures (Publié au JO 2018-35)

  • DC

    Décret n°2018-320 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n°2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément d'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié (Publié au JO 2018-35)

  • DC

    Arrêté n°6711 du 16 août 2018 portant changement de nom patronymique de Melle.DIALLO (Stevie Ninelle) (Publié au JO 2020-50)

  • DC

    Arrêté n°6713 du 16 août 2018 portant changement de nom patronymique de M.DIALLO (Guichou Brunel) (Publié au JO 2020-50)

  • DC

    Arrêté n°6344 du 8 août 2018 portant modification de l'arrêté n°4364 du 31 mars 2014 relatif aux instruments et équipements d'aéronefs (Publié au JO 2018-34)

  • DC

    Arrêté n°6345 du 8 août 2018 portant modification de l'arrêté n°4356 du 31 mars 2014 relatif à la navigabilité des aéronefs civils (Publié au JO 2018-34)

  • DC

    Arrêté n°6346 du 8 août 2018 portant modification de l'arrêté n°4358 du 31 mars 2014 relatif aux licences du personnel de l'aéronautique civile (Publié au JO 2018-34)

  • DC

    Arrêté n°6347 du 8 août 2018 portant modification de l'arrêté n°4363 du 31 mars 2014 relatif au transport aérien des marchandises dangereuses (Publié au JO 2018-34)

  • DC

    Décret n°2018-295 du 7 août 2018 portant autorisation de création d'une société anonyme de gestion du patrimoine public de l'électricité (Non publié au JO)

  • DC

    Décret n°2018-296 du 7 août 2018 portant autorisation de création d'une société anonyme de de transport de l'électricité (Non publié au JO)

  • DC

    Décret n°2018-297 du 7 août 2018 portant autorisation de création d'une société anonyme de gestion du patrimoine public de l'eau potable (Non publié au JO)

  • DC

    Décret n°2018-298 du 7 août 2018 portant création, attributions et organisation et fonctionnement de l'école nationale supérieure de police (Non publié au JO)

  • DC

    Décret n°2018-299 du 7 août 2018 portant création, attributions et organisation du cadre national de coordination et de suivi de la mise en oeuvre des programmes et projets du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, en sigle NEPAD (Non publié au JO)

  • DC

    Loi organique n°26-2018 du 7 août 2018 déterminant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap (Publié au JO 2018-33)

  • DC

    Loi organique n°27-2018 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (Publié au JO 2018-33)

    • Texte d'application : Décret n°2019-58 du 28 mars 2019 fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (JO 2019-14)

  • DC

    Loi organique n°28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle (Publié au JO 2018-33)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°010/DCC/EL/L/22 du 19 juillet 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale du district de Sibiti (département de la Lékoumou), scrutins... (JO 2022-31)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°011/DCC/EL/L/22 du 19 juillet 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection legislative dans la 2e circonscription électorale de Talangaï (département de Brazzaville), scrutins des 4 et... (JO 2022-31)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°012/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de suspension et d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'île mbamou, département de... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°013/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°014/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Emery Patrice Lumumba,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°015/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangai, département de... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°016/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°2 Bacongo,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°017/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale de la commune d'Ewo, département de la Cuvette-Ouest, scrutins... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°018/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°3 Tié-Tié,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°019/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de l'arrondissement n°9 djiri, département de Brazzaville, scrutins... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°020/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de disqualification de monsieur SEKO (hyppolyte), candidat élu a l'issue de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°021/DCC/LL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district d'Etoumbi, département de la Cuvette-Ouest,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°022/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°023/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des résultats de l'élection législative dans la deuxième circonscription électorale de la commune de Ouesso,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°024/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de l'arrondissement n°8 madibou, département de Brazzaville, scrutins... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°025/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la premiere circonscription électorale du district de Mossaka, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°026/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de kelle, département de la Cuvette-Ouest, scrutins des 4 et 10 juillet... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°027/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative, dans la circonscription électorale unique du district de Makabana, département du Niari, scrutins... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°028/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékéle,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°029/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation et en réformation des résultats de l'élection législative, dans la deuxième circonscription électorale de Dolisie, département du Niari,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°030/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation et de réformation des resultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Bouanéla, département de la... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°031/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°032/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Louingui, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°033/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la quatrième circonscription électorale de l'arrondissement n°6 Talangaï,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°034/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 Sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°5 Ouenze,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°035/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Ngoko, département de la Cuvette, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°036/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Yaya, département du Niari, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°037/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale du district d'Epena, département de la Likouala, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°038/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation des resultats de l'élection législative dans la deuxieme circonscription électorale de l'arrondissement n°4 Loandjili, département de... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°039/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation de l'élection législative dans la circonscription életorale unique de Mbandza-Ndounga, département du Pool, scrutins des 4 et 10... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°040/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Lékana, département des Plateaux, scrutins des... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°041/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours en annulation de l'élection législative dans la circonscription électorale unique d'abala, département des Plateaux, scrutins des 4 et 10 juillet 2022 (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°042/DCC/EL/L/22 DU 14 août 2022 sur le recours aux fins de remboursement des frais exposés à l'occasion de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Liranga, département de... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°043/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de correction d'une erreur dans l'attribution du nombre de sièges obtenus à l'issue de l'élection locale dans la circonscription électorale du... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°044/DCC/EL/L/22 du 14 août 2022 sur le recours aux fins de contestation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique de Mbomo, département de la Cuvette-Ouest,... (JO 2022-38)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°045/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la troisième circonscription électorale de l'arrondissement n°1 Makélékélé,... (JO 2022-42)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°046/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Moutamba, département du... (JO 2022-42)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°047/DCC/EL/l/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Tchiamba-Nzassi, département... (JO 2022-42)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°048/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 Sur le recours aux fins de réformation des résultats de l'élection législative dans la première circonscription électorale de l'arrondissement n°4 Moungali,... (JO 2022-42)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°049/DCC/EL/L/22 du 30 septembre 2022 sur le recours aux fins d'annulation des résultats de l'élection législative dans la circonscription électorale unique du district de Kingoué, département de la... (JO 2022-42)

    • Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°009/DCC/EL/L/22 du 19 juillet 2022 sur les recours en annulation des résultats des élections législatives et locales dans les circonscriptions électorales de Makoua (département de la Cuvette), de... (JO 2022-31)

    • Modifié par : Loi organique n°57-2020 du 18 novembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle (JO 2020-47)

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