Textes de droit congolais

Loi n°62-65 du 30 décembre 1965, portant création de la société nationale d'élevage, en abrégé SONEL » société d'économie mixte (Publié au JO 1966-04)

Loi n°63-65 du 30 décembre 1965, portant modification à la loi n°30-63 du 4 juillet 1963, portant code de la marine marchande (Publié au JO 1966-04)

Loi n°64-65 du 30 décembre 1965, portant ratification du traité relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux, entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (Publié au JO 1966-04)

Loi n°65-65 du 30 décembre 1965, rectifiant la loi n°45-64 portant remaniement du budget de la République du Congo , exercice 1964 (Publié au JO 1966-04)

Loi n°66-65 du 30 décembre 1965, portant report sur l'exercice 1965 du reliquat non utilisé des crédits du budget d'investissement, exercice 1964 (Publié au JO 1966-04)

Loi n°67-65 du 30 décembre 1965, portant modification de la loi n°14-65 du 18 juin 1965, accordant l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par l'ASECNA auprès de la Banque nationale de développement du Congo (B.N. D. C.) (Publié au JO 1966-04)

Loi n°68-65 du 30 décembre 1965, , autorisant la ratification du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre et adhésion de la République du Congo audit accord (Publié au JO 1966-04)

Loi n°69-65 du 30 décembre 1965, autorisant la ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (Publié au JO 1966-04)

Loi n°70-65 eu 30 décembre 1965, projet de loi accordant l'aval de l'Etat à la somme de 785.880 dollars US représentant le prix de revient réel de l'Antonov 24B plus la valeur des pièces détachées et celle des intérêts en huit ans (Publié au JO 1966-04)

Décret n°65-329 du 29 décembre 1965 portant application de la loi n°37-65 du 12 août 1965 portant création de la société des lignes nationales aériennes congolaises ''LINA-CONGO'' (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-330 du 29 décembre 1965 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1964 de M. MOUNTHAULT Hilaire (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-331 du 29 décembre 1965 portant promotion de M. MOUNTHAULT Hialire (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-332 du 29 décembre 1965 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1965 des ingénieurs des T.P (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-333 du 29 décembre 1965 portant promotion des inégnieurs de la catégorie A I des TRAVAUX publics au titre de l'année 1965 (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-325 du 27 décembre 1965 portant nomination de M. MONTAGNE Pierre, magistrat (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-326 du 27 décembre 1965 portant nomination de M. Pierre VILLIEN, magistrat (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-327 du 27 décembre 1965 portant nomination de M. Robert BURLION, magistrat (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-328 du 27 décembre 1965 portant nomination de M. YOULOU-KOUYA Honoré, admiinstrateur de 1er échelon des SAF (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-322 du 24 décembre 1965 déterminant le fonctionnement de la régie nationale des plantations de l'équateur (Non publié au JO)

Décret n°65-323 du 24 décembre 1965 fixant le taux de la commission à percevoir sur l'achat des dévises par les banques pour le compte des bureaux d'achats de diamants au cours de l'année 1966 (Publié au JO 1966-01)