Textes de droit congolais

Décret n°65-269 du 9 octobre 1965 rectificatif à l'article 1er du décret n°61-183 du 3 août 1961 portant application de la loi n°42-61 du 20 juin 1961 relatif au statut de la magistrature (Publié au JO 1965-20)

Décret n°65-268 du 7 octobre 1965 portant statut de l'agent comptable de l'office national des postes et télécommunications (Publié au JO 1965-20)

Décret n°65-266 du 5 octobre 1965 portant création d'un conseil national de l'aviation civile (Publié au JO 1965-20)

Décret n°65-267 du 5 octobre 1965 considérant comme démissionnaire M.KAYA Paul (Publié au JO 1965-20)

Décret n°65-264 du 2 octobre 1965 portant mutation de M. YOYO Gaston magistrat du 3e grade en qualité de 1er conseiller d'ambassade auprès de l'union des Républiques socialistes sociétiques à Moscou (Publié au JO 1965-20)

Décret n°65-265 du 2 octobre 1965 portant naturalisation de M. ADJI MOUSSA (Publié au JO 1965-20)

Décret n°65-263 du 1er octobre 1965 portant liquidation de la société Air-Congo et désignation de son syndic liquidateur (Publié au JO 1965-20)

Décret n°65-261 du 30 septembre 1965 portant nomination de M. BATETANA Jean Pierre administrateur des SAF de 1er échelon en qualité de 2e conseiller à l'ambassade du Congo à Paris (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-262 du 30 septembre 1965 portant nomination du secrétaire général-adjoint du Gouvernement (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-260 du 29 septembre 1965 relatif à l'intérim de M. André HOMBESSA, ministre de l'intérieur et des Postes et Télécommunications (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-258 du 28 septembre 1965 portant affectation de M. GAKOSSO Antoine, secrétaire d'administration de 3e échelon (régularisation) (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-259 du 28 septembre 1965 fixant les modalités de prise en charge par le Gouvernement des frais de scolarité des enfants des diplomates en poste à l'étranger (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-256 du 27 septembre 1965 portant nomination de M. MALEKAT Félix, attaché des SAF de 2e échelon (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-257 du 27 septembre 1965 convoquant le conseil Economique et social en session ordinaire pour le mardi 5 octobre 1965 (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-255 du 25 septembre 1965 portant remise de peine de M.ELENGA Dominique (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-254 du 24 septembre 1965 plaçant sous sequestre le terrain et les biens situés à M'pila-parcelle n°12 et 12 bis section U et appartenant à la SOMETINA dont le siège social est à Paris et désignant un administrateur-sequestre (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-249 du 22 septembre 1965 portant additif au décret n°62-226 du 8 août 1962 portant création du passeport de service de la Républqiue du Congo, et fixant les modalités de son attribution (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-250 du 22 septembre 1965 portant organisation et fixation les attributions du commissariat au plan (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-251 du 22 septembre 1965 relatif à l'intérim de M. Georges MANTISSA, ministre de l'éducation nationale, de la culture et des arts (Publié au JO 1965-19)

Décret n°65-252 du 22 septembre 1965 relatif à l'intérim de M. Edouard EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, du budget et du plan (Publié au JO 1965-19)