Textes de droit congolais

Décret n°65-160 du 16 juin 1965 relatif à l'intérim de M. Edouard EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, du budget et du plan (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-158 du 10 juin 1965 rapportant le décret n°65-2 du 7 janvier 1965 portant nomination des attachés titulaires du certificat de l'IHEOM de Paris dans le cadres des administrateurs des SAF (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-157 du 8 juin 1965 fixant l'indemnité à allouer au délégué du Président de la République, chargé de l'ONAKO et de la Marine Marchande (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-156 du 5 juin 1965 portant naturalisation (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-154 du 3 juin 1965 portant changement de dénomination du cadre des inspecteurs et inspectrices d'hygiène sanitaire de la République du Congo (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-155 du 3 juin 1965 rapportant les dispositions du décret n°64-21 du 22 janvier 1964, portant suspension du décret n°62-41 du 8 février 1962, en ce qui concerne les plantons (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-151 du 2 juin 1965 portant création d'un bureau national de la propriété industrielle (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-152 du 2 juin 1965 portant dissolution de l'association ''CROIX ROUGE CONGOLAISE'' (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-153 du 2 juin 1965 ordonnant la mise sous sequestre des biens immobiliers sis avenue de général Antonnetti et appartenant à l'Abbé Fulbert YOULOUn ex-président de la République (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-150 du 30 mai 1965 portant instalation du tribunal populaire à compter du 31 mai 1965 (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-149 du 26 mai 1965 relatif à l'intérim de M. Gabriel BETOU, ministre du travail, de la prévoyance sociale, chargé de l'aviation civile, de l'ASECNA et de l'offcie du tourisme (Publié au JO 1965-12)

Décret n°65-147 du 25 mai 1965 portant création du mouvement dénommé Action de Rénovation rurale (Publié au JO 1965-11)

Décret n°65-148 du 25 mai 1965 portant suppression du service civique de la jeunesse (Publié au JO 1965-11)

Loi n°2-65 du 25 mai 1965 autorisant la mise sous séquestre des biens meubles et immeubles à caractère agricole industriel ou commercial dont l'exploitation a été arrêtée ou abandonnée par leurs propriétaires ou détenteurs (Publié au JO 1965-12)

Loi n°3-65 du 25 mai 1965 complétant l'article 3 de la loi n°40-64 du 12 décembre 1964 portant institution d'une organisation syndicale nationale unitaire et collective dénommée confédération syndicales congolaise (Publié au JO 1965-12)

Loi n°4-65 du 25 mai 1965 sur la taxe compensatrice à apporter à la caisse nationale de prévoyance sociale au titre du régime des prestations familiales (Publié au JO 1965-12)

Loi n°5-65 du 25 mai 1965 autorisant le président de la république à donner l'aval de l'Etat à la convention entre la commune de Brazzaville et la société anonyme André Citroën (Publié au JO 1965-12)

Loi n°6-65 du 25 mai 1965 autorisant le Président de la République à donner l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par l'OFNACOM (Publié au JO 1965-12)

Loi n°7-65 du 25 mai 1965 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord conclu le 4 mai 1965 entre la République du Congo-Brazzaville et le Gouvernement de la République Arabe-Unie en matière de coopération économique (Publié au JO 1965-12)

Loi n°8-65 du 25 mai 1965 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1965 (Publié au JO 1965-12)