Textes de droit congolais

Loi n°68-65 du 30 décembre 1965, , autorisant la ratification du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre et adhésion de la République du Congo audit accord (Publié au JO 1966-04)

Loi n°69-65 du 30 décembre 1965, autorisant la ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (Publié au JO 1966-04)

Loi n°70-65 eu 30 décembre 1965, projet de loi accordant l'aval de l'Etat à la somme de 785.880 dollars US représentant le prix de revient réel de l'Antonov 24B plus la valeur des pièces détachées et celle des intérêts en huit ans (Publié au JO 1966-04)

Décret n°65-329 du 29 décembre 1965 portant application de la loi n°37-65 du 12 août 1965 portant création de la société des lignes nationales aériennes congolaises ''LINA-CONGO'' (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-330 du 29 décembre 1965 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1964 de M. MOUNTHAULT Hilaire (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-331 du 29 décembre 1965 portant promotion de M. MOUNTHAULT Hialire (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-332 du 29 décembre 1965 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1965 des ingénieurs des T.P (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-333 du 29 décembre 1965 portant promotion des inégnieurs de la catégorie A I des TRAVAUX publics au titre de l'année 1965 (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-325 du 27 décembre 1965 portant nomination de M. MONTAGNE Pierre, magistrat (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-326 du 27 décembre 1965 portant nomination de M. Pierre VILLIEN, magistrat (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-327 du 27 décembre 1965 portant nomination de M. Robert BURLION, magistrat (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-328 du 27 décembre 1965 portant nomination de M. YOULOU-KOUYA Honoré, admiinstrateur de 1er échelon des SAF (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-322 du 24 décembre 1965 déterminant le fonctionnement de la régie nationale des plantations de l'équateur (Non publié au JO)

Décret n°65-323 du 24 décembre 1965 fixant le taux de la commission à percevoir sur l'achat des dévises par les banques pour le compte des bureaux d'achats de diamants au cours de l'année 1966 (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-324 du 24 décembre 1965 portant nomination d'officiers de l'armée active (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-320 du 23 décembre 1965 attribuant un rappel d'ancienneté pour services militaires et reconstituant la carrière administrative de M. INSOULI Jean (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-321 du 23 décembre 1965 portant promotion d'officiers de l'armée active (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-319 du 22 décembre 1965 portant nomination aux fonctions de directeur par intérim de l'office national de vente de produits pharmaceutiques (Non publié au JO)

Décret n°65-317 du 20 décembre 1965 portant nomination deM. OKIMBI Ange (Publié au JO 1966-01)

Décret n°65-318 du 20 décembre 1965 portant convocation de l'assemblée nationale en session extraordinaire (Publié au JO 1966-01)