Textes de droit congolais

Décret n°65-176 du 6 juillet 1965 portant création des tribunaux de premier degré dans les postes de Betou et Mbinda (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-177 du 6 juillet 1965 portant changement de cadre de M. GUINDO YAYOS Théodore (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-175 du 3 juillet 1965 portant nomination du directeur de la fonction publique (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-173 du 30 juin 1965 accordant l'autorisation personnelle minière à la société minière de M'passa (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-174 du 30 juin 1965 portant affectation de M. MINDY Rémy, commis principal des SAf de 2e échelon (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-171 du 29 juin 1965 confiant au service des domaines l'administration des biens ayant appartenu à l'Abbé Fulbert YOULOU dont la confiscation a été ordonnée par le tribunal populaire (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-172 du 29 juin 1965 confiant au service des domaines l'administration de la ferme ayant appartenu à M.Stéphane TCHICHELLE dont la confiscation a été ordonnée par le tribunal populaire (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-169 du 25 juin 1965 relatif à l'attribution des vols de reconaissances météorologiques aux personnes techniques de la météorologie du Congo (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-170 du 25 juin 1965 règlementant l'avancement des fonctionnaires (Publié au JO 1965-13)

Loi n°22-65 du 24 juin 1965 approuvant la convention tendant à garantir jusqu'à concurrence de 5.000.000 de francs CFA les engagements contractés par la société de commerce général de produits et de matériaux dite COGEPROMAT envers la société générale de banques au Congo (Publié au JO 1965-14)

Loi n°23-65 du 24 juin 1965 modifiant les dispositions de l'article 1er de la loi n°16-64 du 25 juin 1964 autorisant le gouvernement à se porter garant des facilités de la caisse accordées par les banques BAO et BCC à la compagnie nationale ''air-Congo'' (Publié au JO 1965-14)

Loi n°24-65 du 24 juin 1965 portant approbation des comptes administratifs du budget de la République du Congo pour l'exercice 1962 (Publié au JO 1965-14)

Loi n°25-65 du 24 juin 1965 autorisant le chef de l'Etat à signer et à ratifier la convention relative à la validation des formalités effectuées hors délai au titre des dispositions transitoires de l'accord de Libreville du 13 septembre 1962 (Publié au JO 1965-14)

Loi n°27-65 du 24 juin 1965 modifiant l'ordonnance n°6-64 du 15 février 1964 portant loi organique sur les conditions de nominations aux emplois civils et militaires (Publié au JO 1965-14)

Loi n°28-65 du 24 juin 1965 portant ratification de l'adhésion du Congo à la convention portant création du conseil de coopération Douanière (Publié au JO 1965-14)

Loi n°29-65 du 24 juin 1965 portant ratification des amendements aux articles 23,27 et 61 de la charte des Nations-Unies conformément à la résolution 1991 (XVIII) de l'assemblée générale (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-164 du 22 juin 1965 portant modification au décret n°64-84 du 3 mai 1964 créant un comité de haut-patronage des premiers jeux africains (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-165 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du mérite congolais (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-166 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du dévouement congolais (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-167 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre de la médaille d'honneur (Publié au JO 1965-13)