Textes de droit congolais

Loi n°39-64 du 17 décembre 1964 complétant le tableau figurant sous l'article 314 de la loi n°39-62 du 28 décembre 1962 portant code général des impôts (Publié au JO 1965-01)

Loi n°40-64 du 17 décembre 1964 portant institution d'une organisation syndicale nationale unitaire et collective dénommée : confédération syndicale congolaise (Publié au JO 1965-01)

Loi n°41-64 du 17 décembre 1964 portant réduction du taux de la taxe de solidarité nationale (Publié au JO 1965-01)

Loi n°42-64 du 17 décembre 1964 autorisant le président de la République à donner l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par la République du Congo (Publié au JO 1965-01)

Loi n°43-64 du 17 décembre 1964 autorisant le Président de la République à donner l'aval de l'Etat aux emprunts contractés par l'ONCPA (Publié au JO 1965-01)

Loi n°44-64 du 17 décembre 1964 arrêtant en recettes et en dépenses le budget de la République du Congo, pour l'exercice 1965 (Publié au JO 1965-01)

Loi n°45-64 du 17 décembre 1964 portant remaniement du budget de la République du Congo - Exercice 1964 (Publié au JO 1965-02)

Loi n°47-64 du 17 décembre 1964 portant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la République du Congo et l'Union des Républiques socialistes soviétiques (Publié au JO 1965-01)

Loi n°48-64 du 17 décembre 1964 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord conclu le 28 mars 1964 entre la République du Congo-Brazzaville et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la coopération technique (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-404 du 15 décembre 1964 portant nomination des membres de la commission spéciale de discipline instituée par la loi n°36-64 du 27 novembre 1964 (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-405 du 15 décembre 1964 portant nomination du secrétaire de la commission spéciale de discipline instituée par la loi n°36-64 du 27 novembre 1964 (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-407 du 15 décembre 1964 portant réorganisation de l'inspection générale de l'administration (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-408 du 15 décembre 1964 portant création de l'inspection générale des finances (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-409 du 15 décembre 1964 portant nomination de l'inspecteur général des finances (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-410 du 15 décembre 1964 portant nomination de M. OKOKO ESSEAU Thomas en qualité d'inspecteur des finances (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-411 du 15 décembre 1964 portant nomination de M. NKOUNKOU Pierre en qualité d'inspceteur des finances (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-412 du 15 décembre 1964 portant nomination de membres du conseil supérieur de la magistrature (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-401 du 11 décembre 1964 portant révision de la situation administrative de M. GOMEZ Isaac (Publié au JO 1964-26)

Décret n°64-402 du 11 décembre 1964 portant versement de M. VAN DEN REYSEN Joseph, dans les cadres de la catégorie AI du personnel technqiue des services de la statistique (Publié au JO 1964-26)

Décret n°64-403 du 11 décembre 1964 portant titularisation et nomination de M. MIKEMY Edouard (Publié au JO 1964-26)