Textes de droit congolais

Loi n°23-65 du 24 juin 1965 modifiant les dispositions de l'article 1er de la loi n°16-64 du 25 juin 1964 autorisant le gouvernement à se porter garant des facilités de la caisse accordées par les banques BAO et BCC à la compagnie nationale ''air-Congo'' (Publié au JO 1965-14)

Loi n°24-65 du 24 juin 1965 portant approbation des comptes administratifs du budget de la République du Congo pour l'exercice 1962 (Publié au JO 1965-14)

Loi n°25-65 du 24 juin 1965 autorisant le chef de l'Etat à signer et à ratifier la convention relative à la validation des formalités effectuées hors délai au titre des dispositions transitoires de l'accord de Libreville du 13 septembre 1962 (Publié au JO 1965-14)

Loi n°27-65 du 24 juin 1965 modifiant l'ordonnance n°6-64 du 15 février 1964 portant loi organique sur les conditions de nominations aux emplois civils et militaires (Publié au JO 1965-14)

Loi n°28-65 du 24 juin 1965 portant ratification de l'adhésion du Congo à la convention portant création du conseil de coopération Douanière (Publié au JO 1965-14)

Loi n°29-65 du 24 juin 1965 portant ratification des amendements aux articles 23,27 et 61 de la charte des Nations-Unies conformément à la résolution 1991 (XVIII) de l'assemblée générale (Publié au JO 1965-14)

Décret n°65-164 du 22 juin 1965 portant modification au décret n°64-84 du 3 mai 1964 créant un comité de haut-patronage des premiers jeux africains (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-165 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du mérite congolais (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-166 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du dévouement congolais (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-167 du 22 juin 1965 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre de la médaille d'honneur (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-168 du 22 juin 1965 portant nomination à titre normal dans l'rodre de la médaille d'honneur (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-162 du 19 juin 1965 portant création et fixant l'organisation et les attributions des services de la marine marchande (Publié au JO 1965-13)

Décret n°65-163 du 19 juin 1965 portant modification des articles 4 et 7 du décret n°64-273 du 28 août 1964, réglementant l'attribution des logements administratifs aux fonctionnaires et agents de l'Etat (Publié au JO 1965-13)

Loi n°11-65 du 18 juin 1965 accordant l'aval du Gouvernement à un emprunt à contracter par la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie de Brazzaville (Publié au JO 1965-14)

Loi n°12-65 du 18 juin 1965 portant création du corps national de la défense civile (Publié au JO 1965-14)

Loi n°13-65 du 18 juin 1965 portant création de régie nationale des plantations de l'équateur (Publié au JO 1965-14)

Loi n°14-65 du 18 juin 1965 accordant l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par l'ASECNA auprès de la banque nationale de développement du Congo (BNDC) (Publié au JO 1965-14)

Loi n°15-65 du 18 juin 1965 portant modification à la loi n°17-63 du 18 mai 1963 accordant à la Banque Nationale de Développement du Congo un privilège pour le recouvrement de ses créances (Publié au JO 1965-14)

Loi n°16-65 du 18 juin 1965 portant modification du taux de la taxe de prélèvement à l'exportation des produits agricoles (Publié au JO 1965-14)

Loi n°17-65 du 18 juin 1965 autorisant le Président de la République à donner l'aval de l'Etat au contrat à signer entre la commune de Brazzaville et la société des fonderies de Pont-à-Mousson (Publié au JO 1965-14)