Textes de droit congolais

Décret n°64-302 du 15 septembre 1964 fixant les modalités d'application de l'article 4 de la loi n°42-61 du 20 juin 1961 relative au statut de la magistrature (Publié au JO 1964-20)

Décret n°64-292 du 9 septembre 1964 portant clôture de la session extraordinaire de l'assemblée nationale (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-293 du 9 septembre 1964 relatif à l'intérim de M. PAscal LISSOUBA, premier ministre, ministre de l'agriculture, des eaux et forêts et de l'économie rurale (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-294 du 9 septembre 1964 portant nomination des fonctionnaires dansl e cadre des administrateurs des SAF (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-295 du 9 septembre 1964 portant nomination de M. LOEMBA Norbert en qualité de 1er conseiller d'ambassade du Congo auprès de la République populaire de Chine à PEKIN (Non publié au JO)

Décret n°64-296 du 9 septembre 1964 portant réorganisation de la commission d'orientation des étudiants (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-297 du 9 septembre 1964 instituant et organisant des écoles normales d'instituteurs au Congo et autorisant la transformation des collèges normaux en écoles normales d'instituteurs (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-298 du 9 septembre 1964 portant ratification de la convention n°119 concernant la protection des machines, adoptée par la conférence internationales du travail à sa 47eme session (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-299 du 9 septembre 1964 portant réclassement de M. FOUNDOU PAul, inspecteur primaire (Publié au JO 1964-19)

Loi n°27-64 du 9 septembre 1964 modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts, de l'enregistrement, de l'IRVM et créant de nouvelles ressources fiscales (Publié au JO 1964-19)

Loi n°28-64 du 9 septembre 1964 relative à une retenue exceptionnelle sur les traitements et salaires des fonctionnaires et agents de l'administration (Publié au JO 1964-19)

Loi n°29-64 du 9 septembre 1964 portant création du tribunal populaire (Publié au JO 1964-19)

Loi n°30-64 du 9 septembre 1964 instituant une ristourne sur la taxe préfectorale au profit des chefs de village et de quartier (Publié au JO 1964-19)

Loi n°31-64 du 9 septembre 1964 relative aux pouvoirs d'investigation de l'inspection générale de l'administration en matière financière (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-290 du 7 septembre 1964 portant suppression de l'abattement de 20% sur l'indemnité parlementaire (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-283 du 3 septembre 1964 portant affectation de M. SIANARD Georges, comptable du trésor de 2e échelon (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-284 du 3 septembre 1964 portant nomination de M. BALOSSA Jérôme en qualité de directeur p.i dela fonction publique (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-285 du 3 septembre 1964 relatif à l'intérm de M. CHarles GANAO, ministre des affaires étrangères et de l'information (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-286 du 3 septembre 1964 portant nomination du procureur général près la cour d'appel et près la cour suprême (Publié au JO 1964-19)

Décret n°64-287 du 3 septembre 1964 portant délégation de fonctions (Publié au JO 1964-19)