Textes de droit congolais

Décret n°64-182 du 28 mai 1964 portant création de la régie forestière faisant partie intégrante de l'inspection générale des eaux et forêts (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-183 du 28 mai 1964 fixant le taux de l'intérêt de crédit et de l'intérêt de retard pour l'acquittement des droits de douane (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-176 du 27 mai 1964 déterminant le mode de gestion provisoire des ranchs de de chavannes et de la loemba (Publié au JO 1964-11)

Décret n°64-165 du 22 mai 1964 fixant le statut commun des cadres de l'enseignement (Publié au JO 1964-11)

Décret n°64-160 du 15 mai 1964 additif à l'annexe I du décret n°64/4 du 7 janavier 1964 fixant les indemnités de représentatation accordées aux tittulaires des postes de direction et de commandement (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-159 du 14 mai 1964 modifiant l'article 2 du décret n°62/325 du 12 octobre 1962 délimitant les compétences territoriales d'exercice des services extérieurs de la sûrêté nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-157 du 13 mai 1964 portant nomination du directeur des finances del a République du Congo et de son conseiller technique (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-158 du 13 mai 1964 portant abrogation du décret n°225-60 du 15 septembre 1960 et complétant les dispositions du décret n°64/4 du 7 janvier 1964 (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-154 du 12 mai 1964 portant nomination de M. KIMBANGUI Georges Levent, commis principal de 1er échelon des SAF (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-155 du 12 mai 1964 portant affectation de MM. AKOUALA Maurice et GONOCK MORVEZ Bernard, commis principaux des SAF (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-156 du 12 mai 1964 ratifiant le protocole d'accord adopte a fort-lamy le 11 février 1964 par les chefs d'Etat de l'afrique équatoriale et du Cameroun (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-151 du 11 mai 1964 portant rectification des valeurs mercuriales à l'exportation des produits originaires de la République du Congo (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-152 du 11 mai 1964 portant nomination de M. LOCKO Georges, attaché de 1er échelon des SAf (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-153 du 11 mai 1964 relatif à l'intérim de M. BAKANTSI Albert directeur de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-22 du 6 mai 1964 portant dégrèvement exceptionnel de la taxe de solidarité nationale instituée par la loi n°20-62 du 3 février 1962 en faveur d'une importation directe pour l'équipement des services administratifs de la République du Congo de 107 véhicules de liaison (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-23 du 6 mai 1964 autorisant le Président de la République à donner la garantie de l'Etat à deux emprunter à contracter par la BNDC auprès de la caisse centrale de coopération économique (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-24 du 6 mai 1964 portant prorogation du délai d'application des mesures transitoires prévues aux articles 56, 58 et 59 de la loi n°42-61 du 20 juin 1961 relative au statut de la magistrature (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-149 du 5 mai 1964 concernant l'activité des associations, des groupements d'associations, des ligues et des fédérations sportives (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-150 du 5 mai 1964 portant création de l'ordre du mérite universitaire (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-17 du 4 mai 1964 concernant la répression de la diffusions et de la propagation de fausses nouvelles (Publié au JO 1964-10)