Textes de droit congolais

Décret n°64-424 du 24 décembre 1964 portant nomination d'un commissaire adjoint prés le tribunal populaire (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-425 du 24 décembre 1964 portant désignation d'un magistrat pour assister le tribunal populaire (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-426 du 24 décembre 1964 portant inscription de M. VAN DEN REYSEN Joseph sur le tableau d'avancement de l'année 1964 (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-417 du 22 décembre 1964 portant clôture de la session extraordinaire de l'assemblée nationale (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-418 du 22 décembre 1964 fixant pour l'année 1965, le taux de la commission à appliquer aux transferts à destination des pays extérieurs à la zone franc (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-419 du 22 décembre 1964 relatif à l'intérim de M. Aimé MATSIKA, ministre des travaux publics, des transports, des mines, chargé des relations avec l'ATEC (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-420 du 22 décembre 1964 portant nomination de MM. BOUKAMA PAul, administrateur de 1er échelon et MATALA Firmin, secrétaire d'administration de 3e échelon des SAF (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-421 du 22 décembre 1964 fixant le taux de la commission à percevoir sur l'achat des dévises par les banques pour le compte des bureaux d'achats de diamants (régularisation) (Publié au JO 1965-01)

Loi n°46-64 du 22 décembre 1964 modifiant certaines dispositions du code général des impôts (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-416 du 21 décembre 1964 portant rectificatif à l'article 2 du décret n°64-401 du 11 décembre 1964 de M. GOMEZ Isaac (Publié au JO 1965-01)

Décret n°64-414 du 18 décembre 1964 portant modification du décret n°64-370 (Non publié au JO)

Décret n°64-415 du 18 décembre 1964 portant convocation de l'assemblée nationale en session extraordinaire (Publié au JO 1965-01)

Loi n°37-64 du 17 décembre 1964 portant création d'un titre de voyage et fixant les modalités de son attribution (Publié au JO 1965-01)

Loi n°38-64 du 17 décembre 1964 portant création d'une taxe sur les postes de télévision (Publié au JO 1965-01)

Loi n°39-64 du 17 décembre 1964 complétant le tableau figurant sous l'article 314 de la loi n°39-62 du 28 décembre 1962 portant code général des impôts (Publié au JO 1965-01)

Loi n°40-64 du 17 décembre 1964 portant institution d'une organisation syndicale nationale unitaire et collective dénommée : confédération syndicale congolaise (Publié au JO 1965-01)

Loi n°41-64 du 17 décembre 1964 portant réduction du taux de la taxe de solidarité nationale (Publié au JO 1965-01)

Loi n°42-64 du 17 décembre 1964 autorisant le président de la République à donner l'aval de l'Etat à l'emprunt contracté par la République du Congo (Publié au JO 1965-01)

Loi n°43-64 du 17 décembre 1964 autorisant le Président de la République à donner l'aval de l'Etat aux emprunts contractés par l'ONCPA (Publié au JO 1965-01)

Loi n°44-64 du 17 décembre 1964 arrêtant en recettes et en dépenses le budget de la République du Congo, pour l'exercice 1965 (Publié au JO 1965-01)