Textes de droit congolais

Décret n°64-240 du 13 juillet 1964 portant intégration dans le cadre de la catégorie A I des services sociaux (enseignement) de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Loi n°18-64 du 13 juillet 1964 réprimant la sortie illicite hors du Congo d'un enfant né de mère congolaise et d'un étranger (Publié au JO 1964-16)

Loi n°19-64 du 13 juillet 1964 tendant à protéger les élèves mineurs (Publié au JO 1964-16)

Loi n°20-64 du 13 juillet 1964 adoptant le règlement intérieur de l'assemblée nationale (Publié au JO 1964-16)

Loi n°21-64 du 13 juillet 1964 portant création de l'Office national du commerce (Publié au JO 1964-16)

Loi n°23-64 du 13 juillet 1964 portant amnistie et grâce amnistiante (Publié au JO 1964-16)

Loi n°24-64 du 13 juillet 1964 portant création de l'office national du commerce (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-234 du 9 juillet 1964 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1961 des médecins des cadres de la catégorie , hiérarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-235 du 9 juillet 1964 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1962, des médecins des cadres de la catégorie A hiérarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-236 du 9 juillet 1964 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1963, des médecins des cadres de la catégorie A hiérarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-237 du 9 juillet 1964 portant promotion au titre de l'année 1961 des médecins des cadres de la catégorie A héirarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-238 du 9 juillet 1964 portant promotion au titre de l'année 1962 des médecins des cadres de la catégorie A hiérarchie I du service de santé de la République du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-239 du 9 juillet 1964 portant promotion au titre de l'année 1963 des médecins des cadres de la catégorie A hiérarchie I du service de santé de la Républqiue du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-223 du 8 juillet 1964 portant extension de la convention collective du 1er septembre 1960 au personnel congolais du conseil économique et social (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-224 du 8 juillet 1964 portant nomination du Président du conseil d'administration du bureau minier congolais (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-225 du 8 juillet 1964 portant nomination du directeur du bureau minier congolais (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-226 du 8 juillet 1964 accordant l'autorisation personnelle minière à la compagnie des potasses du Congo (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-227 du 8 juillet 1964 accordant l'autorisation personnelle minière à la compagnie métallurgique et minière (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-229 du 8 juillet 1964 relatif à la rémunération des militaires du grade d'aspirant (Publié au JO 1964-15)

Décret n°64-230 du 8 juillet 1964 relatif aux échelles de solde des militaires à solde spéciale progressive (Publié au JO 1964-15)